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Actualité de J. Michel BRANCHE Avocat au Barreau de PARIS


Renforcement du contenu des informations devant être communiquées aux consommateurs au moment de l’achat et nouveau délai de rétractation de 14 jours

Par Maître J. Michel BRANCHE | 05-12-2014 | 0 commentaires | 994 vues


Le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014, en vigueur à compter du 20 septembre 2014, détaille les informations générales que les professionnels, vendeurs de biens ou prestataires de services, doivent communiquer aux consommateurs (C.Consom, art R111-1 et R111-2).

On assiste donc à un rééquilibrage des relations entre consommateur et entreprise qui se traduit par l’adoption de certaines mesures importantes.

Le renforcement des informations précontractuelles lors des ventes effectuées au profit de consommateurs.

Transposant la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, la loi Hamon complète les dispositions d’ordre public concernant les informations communiquées aux consommateurs lors de la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services.

*Pour les contrats conclus sur les lieux de vente (articles L111-1 et suivants du code de la consommation)

Avant la conclusion d'un contrat dans un lieu de vente, le professionnel doit communiquer aux consommateurs, outre les informations relatives aux caractéristiques et au prix du produit ou du service, des informations relatives à la date ou au délai de livraison des biens ou d’exécution des services. Il doit également communiquer les informations concernant son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en ½uvre des garanties.

*Pour les contrats à distance et hors établissement (articles L121-16 et suivants du code de la consommation)

 Le professionnel doit communiquer aux consommateurs, outre les informations obligatoires prévues lorsqu’un contrat est conclu sur les lieux de vente, le montant des frais de renvoi du bien qu’il pourra être amené à supporter en cas de rétractation ainsi que les modalités d’exercice du droit de rétractation. L’instauration d’une obligation de communication d’un formulaire type de rétractation au consommateur constitue l’une des nouveautés de cette loi.

Sont concernées les opérations menées :

  • sur les lieux de vente avant la conclusion du contrat ou d’un acte d’achat,
  • selon une technique de communication à distance ou en dehors d’un établissement commercial, préalablement à la conclusion du contrat (art R121-1 et 121-2).

Le décret comporte une annexe proposant un modèle de formulaire de rétractation que doivent contenir les contrats, ainsi qu’un avis d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation par le consommateur.

Le délai de rétractation (articles L121-21 et suivants du code de la consommation)

Un nouveau régime d’exercice du droit de rétractation porte notamment le délai de rétractation de 7 à 14 jours à partir de la date de conclusion du contrat (pour les prestations de service) ou du jour de la réception du bien par le consommateur. La rétractation s’effectue par le renvoi au professionnel, dans le délai imparti, du formulaire type de rétractation préalablement communiqué au consommateur.

Ce délai de rétractation doit être mentionné dans la fiche d’information précontractuelle prévue aux articles R311-3 et L311-36 tels qu’issus du décret n°2012-1478 du 27 décembre 2012.

Par Me J. Michel BRANCHE

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