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Actualité de J. Michel BRANCHE Avocat au Barreau de PARIS


Le silence de l'administration vaut accord, sauf...

Par Maître J. Michel BRANCHE | 23-01-2015 | 0 commentaires | 798 vues


Qui ne dit mot consent. En application de la loi sur la simplification, le principe est maintenant que le silence gardé par l’administration (Etat et établissements publics) plus de deux mois sur la demande d’un administré vaut accord (avant, c’était l’inverse). Cela concerne près de 1 200 procédures d’autorisation pour simplifier la vie des entreprises  et des particuliers (par exemple, une demande d’inscription en première année à l’université, l’immatriculation au répertoire des métiers…).

Ce principe est déjà en vigueur depuis le 12 novembre 2014 pour les actes relevant de la compétence des administrations de l’État et des établissements publics administratifs (sauf dérogations par décret). Ensuite, la réforme s’appliquera le 12 novembre 2015 aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et chargés d’une mission de service public. Jusqu’à présent, le silence de l’administration était synonyme de rejet. Le délai de réponse, de 15 jours à 4 mois reste valable selon les cas, mais s’il est dépassé, le silence vaudra, là aussi, acceptation de la demande.

Par Me J. Michel BRANCHE

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