BRUIN Avocat

Droit du sport & droit social


Détermination du montant de l'indemnité de rupture conventionnelle

par Maître Audrey BRUIN - 22/09/2021 - 0 commentaires - 1325 vues

L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque cette dernière est plus favorable que l’indemnité légale.


L’employeur doit être en mesure d’établir que les griefs fondant le licenciement d'un salarié visés dans le courrier de licenciement sont définis contractuellement.

par Maître Audrey BRUIN - 02/03/2021 - 0 commentaires - 408 vues

Dans un arrêt du 19 novembre 2020 (n°19/01240), la Cour d'appel de Caen a confirmé la décision du conseil de prud'hommes de Lisieux du 25 février 2016 ayant considéré le licenciement pour motif disciplinaire d'un professeur de natation dépourvu de cause réelle et sérieuse.


De l'importance de la détermination précise de la rémunération de l'agent sportif.

par Maître Audrey BRUIN - 02/03/2021 - 0 commentaires - 91 vues

Les dispositions de l'article L 222-17 du Code du sport imposent aux parties concluant un contrat de représentation sportive de mentionner précisément le montant de la rémunération de l'agent sportif. Cette mention est déterminante de la validité du contrat de représentation.


Nullité de la convention de rupture conventionnelle à défaut de preuve de la remise d'un exemplaire au salarié.

par Maître Audrey BRUIN - 02/03/2021 - 0 commentaires - 267 vues

Il appartient à l'employeur d'établir qu'un exemplaire de la rupture conventionnelle a effectivement été remise au salarié. A défaut, en cas de contentieux, la rupture conventionnelle est entâchée de nullité.


CONGES PAYES ET JOURS DE REPOS EN PERIODE D'URGENCE SANITAIRE

par Maître Audrey BRUIN - 06/04/2020 - 0 commentaires - 4825 vues

L'Ordonnance "portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos» du 25 mars 2020 prévoit des mesures applicables à compter du 26 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, les effets des mesures prises en application de cette ordonnance devront donc avoir épuisé leurs effets au 31 décembre 2020.