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Harcèlement sexuel : le droit avant les moeurs...?

Par Maître Anne BRULLER | 17-11-2017 | 0 commentaires | 633 vues


HARCELEMENT SEXUEL

Les derniers événements hollywoodiens ont consacré la libération de la parole en matière de harcèlement sexuel.

En France, il existe un article dans le Code du Travail (l’article L 1153-1) qui pose l’interdiction du harcèlement sexuel suivant les termes qui suivent : « Aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitués par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créént à son encontre une situation intimidante, hostile, ou offensante ».

Le harcèlement sexuel ainsi défini est également une infraction pénale, l’article 222-33 du Code Pénal donnant la même définition.

La jurisprudence est venue apporter, au gré des affaires,  une définition de ce que peuvent être des propos et comportements à connotation sexuelle répétés et dégradants.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 17 mai 2017 (pourvoi n°15-19.300, arrêt n°872 FS.B+B) a récemment confirmé que peut constituer un harcèlement sexuel condamnable, tant au plan du droit du travail, que du droit pénal, un seul fait unique.

La Cour se fonde pour ce faire sur la seconde partie de l’article L 1153-1 du Code du Travail qui dispose qu’aucun salarié ne doit subir des faits assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétés, exercés dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

La Cour Suprême a motivé ainsi sa décision d’infirmation de l’arrêt de la Cour d’Appel qui avait rejeté la demande de la salariée, avec la motivation suivante : « alors qu’un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel, la Cour d’Appel n’aurait pas du débouter la salariée, alors qu’elle avait constaté que le président de l’association avait « conseillé » à la salariée qui se plaignait de coup de soleil « de dormir avec lui dans sa chambre », « ce qui lui permettrait de lui faire du bien », ce dont il résultait que la salariée établissait un fait qui permettait de présumer l’existence d’un harcèlement sexuel ».

La logique est bien mise en place.

Il convient de ne plus tolérer un écart de langage sur le lieu de travail, qui puisse laisser penser aux uns et aux autres que ce type de procédé peut être toléré.

C’est à ce prix que les moeurs évoluent !

 Par Maître Anne BRULLER
Avocat au barreau de Paris

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