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Actualité de Serge BUEB Avocat au Barreau de SAVERNE


Validation par le Conseil Constitutionnel du dispositif instituant la Journée de Solidarité

Par Maître Serge BUEB | 02-08-2011 | 0 commentaires | 2951 vues


Le Conseil Constitutionnel a validé le dispositif de la jounrée de solidarité mis en place par la loi n° 2044-626 du 30 Juin 2004 par une décision du 22 Juillet 2011 n° 2011-148.154 QPC.

Selon les requérants, les dispositions instituant la journée de solidarité destinée à assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, en limitant le champ d'application de ladite journée aux salariés, fonctionnaires et agents publics non titulaires, ont pour effet d'exonérer des contraintes qui en résultent la plupart des membres des professions indépendantes et les retraités. Ainsi, elles porteraient selon eux atteinte au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques garantis par les article 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

Le Conseil Constitutionnel juge que le principe de contribution commune et d'égalité devant l'impôt "n'interdit pas au législateur de mettre à la charge d'une ou plusieurs catégories socioprofessionnelles déterminées certaines aides à une ou plusieurs autres catégories socioprofessionnelles".

Il juge d'autre part "qu'il est loisible au législateur, à qui il appartient de fixer les règles concernant les principes fondamentaux du droit du travail de faire spécialement appel à l'effort des salariés du secteur privé et du secteur public bénéficiant d'un régime de rémunération assorti d'une limitation de la durée légale du temps de travail, que la différence de traitement qui en résulte avec les retraités et les personnes exercant leur activité de façon indépendante est en rapport direct avec l'objet de la loi".

Il considère enfin, eu égard à la neutralité économique recherchée, que le législateur pouvait "instituer à la charge des employeurs un impôt assis sur la masse salariale, sans y assujettir ni les retraités ni les personnes exercant leur activité de façon indépendante qui n'emploient aucun salarié".

La décision peut être consultée à l'adresse suivante : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-148/154-qpc/decision-n-2011-148-154-qpc-du-22-juillet-2011.98975.html

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