UrbanLaw Avocats

Avocats Experts Droit Urbanisme l Droit Immobilier l Droit de l'Environnement


Le titulaire du droit préemption est-il tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti et rappelée dans la déclaration d’aliéner ?

par Maître Urbanlaw avocats CAZAMAJOUR - 21/05/2021 - 0 commentaires - 382 vues

Des particuliers, coïndivisaires, avaient donné mandat à une société afin de vendre un terrain d'une superficie de 6 770 m² au prix de 559 300 euros TTC comprenant la rémunération de l'agent immobilier, fixée à 51 000 euros.


Comment doivent être appréciées les distances d‘éloignement entre les bâtiments agricoles et les habitations ?

par Maître Urbanlaw avocats CAZAMAJOUR - 18/05/2021 - 0 commentaires - 237 vues

Une députée a posé une question écrite au ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés d’application de l’article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime. Selon la députée, cet article poserait le principe d’un minimum d’éloignement de 100 mètres entre les bâtiments à usage agricole et les habitations tierces. Cette distance d’éloignement serait également applicable à l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles occupés par des tiers, qu'à toute nouvelle construction à usage non agricole nécessitant un permis de construire.


Un notaire peut-il être tenu responsable de n’avoir pas vérifié la conformité aux règles d’urbanisme d’un projet dont il n’avait pas connaissance ?

par Maître Urbanlaw avocats CAZAMAJOUR - 18/05/2021 - 0 commentaires - 179 vues

Un particulier avait acquis deux lots dans un immeuble via un compromis de vente réitéré par acte authentique établi par un notaire. Les biens faisaient l’objet d’une opération immobilière permettant à l'acquéreur de bénéficier du dispositif de défiscalisation institué par la loi n° 62-903 du 4 août 1962, l'appartement étant destiné à la location.


Un PLU peut-il interdire la création de voie nouvelle non ouverte à la circulation publique sur des parcelles appartenant à des particuliers ?

par Maître Urbanlaw avocats CAZAMAJOUR - 17/05/2021 - 0 commentaires - 301 vues

Une commune avait approuvé son plan local d’urbanisme par une délibération du 13 avril 2017. Des particuliers avaient alors formé un recours gracieux en vue d’obtenir l’annulation de cette délibération. Suite au silence gardé par la commune, ils ont alors formé un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun qui a rejeté leur requête. Ils ont alors interjeté appel de ce jugement. 


L’acheteur qui ne dépose pas la demande de permis de construire prévue dans la clause suspensive, alors que la détermination du prix en dépend, peut-il obtenir l’exécution forcée de la promesse de vente ?

par Maître Urbanlaw avocats CAZAMAJOUR - 14/05/2021 - 0 commentaires - 248 vues

Par acte du 17 octobre 2013, une SCI a promis de vendre un bien immobilier à une société sous diverses conditions suspensives dont l’obtention d’un permis de construire pour une surface de 1100 m2. Cet acte prévoyait un prix minimum mais pouvant varier à la hausse en fonction du nombre de mètre carrés. 


Une erreur d’implantation d’un ouvrage pouvant entrainer une hypothétique démolition est-elle suffisante pour que l’assureur verse une indemnisation sur le fondement de la garantie décennale ?

par Maître Urbanlaw avocats CAZAMAJOUR - 14/05/2021 - 0 commentaires - 510 vues

Des particuliers avaient confié à une société la construction d’une maison à usage d’habitation via un contrat avec fourniture de plan. La société était assurée avec un contrat d’assurance dommages-ouvrage.