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Actualité de 1927 Cabinet Drouineau Avocat au Barreau de POITIERS


L'absence d'obligation d'information lors d'une vente de gré à gré autorisée par le juge commissaire

Par Maître 1927 Cabinet Drouineau | 19-12-2018 | 0 commentaires | 298 vues


En l'espèce, il était reproché au mandataire liquidateur le fait de ne pas avoir attiré l'attention de l'acquéreur sur le risque de valider une offre d'acquisition avant l'expiration du délai de recours contre les permis de construire.

Cette décision se justifie à plusieurs titres.

D'une part, la vente de gré à gré dans le cadre d'une procédure collective ne peut être assimilée à une vente « classique » régie par les règles de droit commun du droit de la vente énoncées par le Code civil.
En effet, il ne s'agit pas d'une vente volontaire mais d'une vente autorisée par la justice et plus précisément, par un juge commissaire.

D'autre part, le mandataire liquidateur n'est pas un professionnel de la vente et encore moins un professionnel de l'immobilier mais en mandataire judiciaire.

D'où l'intérêt pour tout potentiel acquéreur de biens ou immeubles dépendant d'une procédure collective de s'adjoindre les services d'un professionnel qualifié (tel un avocat mandataire en transaction immobilière) pour l'accompagner dans ce type de vente atypique, et ce afin d'éviter toute déconvenue.

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