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Actualité de 1927 Cabinet Drouineau Avocat au Barreau de POITIERS


Obligation alimentaire des enfants envers leurs parents et EHPAD

Par Maître 1927 Cabinet Drouineau | 07-01-2019 | 0 commentaires | 380 vues


Sur le rappel des faits

Un Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), situé en Corrèze et accueillant Madame X depuis 2014, a assigné le fils et le petit-fils de celle-ci sur le fondement de l’obligation alimentaire pour obtenir paiement des frais d’hébergement restant dus mensuellement après déduction des ressources de l’intéressée.  

Pour rappel, conformément à l’article 205 du Code civil, « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » ; la même obligation existant à la charge des parents à l’égard de leurs enfants.

Sur les jugements au fond

En première instance, les obligés alimentaires de Madame X ont été condamnés à payer la somme mensuelle de 1.248 euros au titre de leur obligation alimentaire, dont 1.000 euros à la charge du fils et 248 euros à la charge du petit-fils.

En appel, lesdits montants ont été réduits à la somme de 84 euros au motif « qu’une fois déduite l’aide sociale accordée par le département, le coût résiduel mensuel de l’hébergement de [Madame X.] en EHPAD ne s’élevait qu’à la somme de 332 euros à répartir entre les deux obligés alimentaires. » (CA de Limoges, 18 mai 2017, n°17-22.777).

Sur la cassation partielle

La décision a été récemment censurée (Civ. 1ère, 21 novembre 2048, n°17-27.071), pour violation des articles L. 314-12-1 du Code de l’action sociale et des familles et 208 du Code civil, dès lors que la Cour d’appel a statué en considération de la créance de l’EHPAD et non au regard des besoins de la personne hébergée et des ressources du fils de celle-ci

Sur le rappel des règles 

Cet arrêt récent rappelle les critères légaux de l’article 208 du Code civil aux termes duquel « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. » 

En l’espèce, les besoins de Madame X dépassaient les seuls frais d’hébergement en EHPAD et la somme mise à la charge de son fils n’apparaissait pas excessive au regard de ses ressources et de ses charges. 

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