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Legifrance : base de données des accords collectifs notamment d'entreprise

Par Maître Claire Danis de Almeida | 01-12-2017 | 0 commentaires | 514 vues


Legifrance publie désormais les accords collectifs notamment d’entreprise, permettant ainsi un meilleur accès de l’ensemble des partenaires économiques aux sources du droit négocié.

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