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Droit du Travail sous l'ère Macron : un projet de loi d'habilitation en matière de négociation

Par Maître Claire Danis de Almeida | 13-07-2017 | 0 commentaires | 713 vues


Projet de loi d’habilitation - loi autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance - sur les ordonnances sur le droit du travail adopté hier en conseil des ministres le 28 juin 2017.

Les thèmes de négociation seraient répartis en trois blocs:

N°1 : Domaines où la négociation de branche primerait de manière impérative sur la négociation d’entreprise :

  • Minimas conventionnels (déjà prioritairement dévolu à la branche)
  • Classifications (déjà prioritairement dévolu à la branche)
  • Mutualisation des financements paritaires (Fonds de financement du paritarisme, Fonds de la formation professionnelle - déjà prioritairement dévolu à la branche, Fonds de prévoyance, complémentaire santé, compléments d’indemnité journalière)
  • Gestion et qualité de l’emploi : Durée minimale du temps partiel et compléments
    d’heures (déjà prioritairement dévolu à la branche), Nouvelle régulation des contrats courts (CDD et CTT) (en l’absence d’accord de branche, la loi actuelle s’appliquerait dans l’entreprise), Conditions de recours au CDI de chantier (en l’absence d’accord de branche, la loi actuelle s’appliquerait dans l’entreprise)
  • Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

N°2 : Domaines permettant à la branche d’instituer des « clauses de verrouillage

» sur certains thèmes dévolus en principe à l’entreprise :

  • Pénibilité - actuellement dévolu à la branche, et prévention des risques professionnels
  • Handicap
  • Condition et moyens d’exercice d’un mandat syndical, reconnaissance des compétences acquises et évolutions de carrière

N°3 : Domaines où la négociation d’entreprise primerait sur la négociation de branche :

  • Tous les domaines non listés dans les autres blocs

Pour synthétiser :

  • Le bloc donnant primauté à la branche augmente
  • Le bloc permettant des clauses de verrouillage est limitativement autorisé (s’agissant des accords conclus après 2004, ces clauses de verrouillage peuvent actuellement concerné n’importe quel domaine)

Par Maître Claire DANIS DE ALMEIDA

Avocate au barreau de Paris

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