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Actualité de Fanny CAILLEAU Avocat au Barreau de PARIS


La prise d’acte motivée par un harcèlement moral

Par Maître Fanny CAILLEAU | 24-07-2018 | 0 commentaires | 3527 vues


Une avancée notable en matière d’indemnisation vient d’être réalisée par la Cour de cassation qui admet désormais que si la prise d’acte est motivée par un harcèlement moral avéré, alors le salarié percevra une indemnité pour licenciement nul (Cass. Soc. 28 mars 2018, n°16-20020).

Le salarié qui reproche à son employeur de ne pas exécuter pleinement le contrat de travail peut prendre acte de la rupture de son contrat. Autrement dit, le salarié constate que le contrat est rompu par la faute de l’employeur qui a manqué gravement à ses obligations.

La prise d’acte prend la forme d’un courrier dans lequel le salarié indique les fautes contractuelles de l’employeur qui l’ont contraint à en arriver là.

Il appartient ensuite au salarié de saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire reconnaître que les manquements allégués justifiaient sa prise d’acte. En cas de succès, le Conseil de Prud’hommes octroie des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon le barème instauré par l’ordonnance Macron (le montant de l’indemnité dépend de l’ancienneté du salarié et du nombre de salariés dans l’entreprise). En revanche, si le Conseil de Prud’hommes estime que les manquements invoqués ne sont pas suffisamment graves pour justifier une prise d’acte, celle-ci produit les effets d’une démission.

La prise d’acte doit donc être maniée avec précaution et le plus grand soin doit être mis dans sa rédaction.

Une avancée notable en matière d’indemnisation vient d’être réalisée par la Cour de cassation qui admet désormais que si la prise d’acte est motivée par un harcèlement moral avéré, alors le salarié percevra une indemnité pour licenciement nul (Cass. Soc. 28 mars 2018, n°16-20020).

Or, l’indemnité pour licenciement nul (d’un montant de 6 mois de salaire minimum) n’est pas plafonnée contrairement à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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