Accueil » Actualité juridique » Maître Fanny CAILLEAU » Actualité » La mise en demeure de cesser l'exécution d'heures supplémentaires sans accord préalable ne suffit pas à exclure leur paiement

Actualité de Fanny CAILLEAU Avocat au Barreau de PARIS


La mise en demeure de cesser l'exécution d'heures supplémentaires sans accord préalable ne suffit pas à exclure leur paiement

Par Maître Fanny CAILLEAU | 25-02-2019 | 0 commentaires | 418 vues


Dans ces deux espèces similaires, le salarié avait effectué des heures supplémentaires sans requérir l'autorisation préalable de son employeur comme le prévoyait pourtant son contrat de travail. 

L'employeur a tenté de prendre des mesures préventives en adressant au salarié une mise en demeure de cesser d'exécuter des heures supplémentaires sans autorisation. L'employeur avait également pris le soin de rappeler au salarié que l'absence d'autorisation préalable faisait obstacle au paiement des heures.

La Cour de cassation a néanmoins estimé que la mise en demeure de l'employeur ne suffisait pas à écarter la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires formulée par le salarié.

En effet, le juge prud'homal doit, quoi qu'il en soit, vérifier si l'exécution des heures supplémentaires n'était pas rendue nécessaire par la charge de travail imposée au salarié.

Les employeurs devront donc, à l'avenir, porter une attention toute particulière au contenu de la mise en demeure qui pourrait être adressée au salarié et, notamment, évoquer sa charge de travail. A défaut, le salarié pourra formuler une demande de paiement des heures supplémentaires en invoquant une charge de travail disproportionnée.


Contactez Maître Fanny CAILLEAU

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte