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Actualité de Fanny CAILLEAU Avocat au Barreau de PARIS


Barème Macron : un juge départiteur écarte son application au motif que celui-ci ne permet pas toujours une réparation intégrale du préjudice subi

Par Maître Fanny CAILLEAU | 08-02-2019 | 0 commentaires | 723 vues


La fronde des Conseils de Prud’hommes contre le barème dit Macron instauré par voie d’ordonnance le 22 septembre 2017 continue (article L.1235-3 et suivants du code du travail).

Après les Conseils de Prud’hommes de Troyes (13 décembre 2018, n°18/00036), Amiens (19 décembre 2018, n°18/00040), Grenoble (19 janvier 2019, n°18/00989) et Lyon (21 décembre 2018, n°18/01238), c’est au tour du Conseil de Prud’hommes d’Agen d’écarter l’application du barème qui encadre le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pouvant être octroyées par le juge (CPH Agen, 5 février 2019, n°18/00049).

La formation départage du Conseil de Prud’hommes d’Agen a en effet estimé que la réparation du préjudice subi, du fait de la perte de son emploi, par une salariée ayant moins de deux ans d’ancienneté, ne pouvait être intégralement réparé par l’octroi d’une indemnité correspondant à deux mois salaire (maximum prévu par le barème dit Macron). Le Conseil a donc décidé d’écarter l’application du barème pour octroyer 4 mois de salaire à la salariée.

C’est la première fois qu’un juge départiteur était amené à se prononcer sur la question qui n’a toujours pas été tranchée par une cour d’appel.

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