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Actualité de Fanny CAILLEAU Avocat au Barreau de PARIS


La rétractation de la rupture de la période d'essai par l'employeur est subordonnée à l'accord du salarié

Par Maître Fanny CAILLEAU | 13-03-2019 | 0 commentaires | 770 vues


L'employeur qui avait notifié au salarié la rupture de sa période d'essai alors qu'il était en arrêt maladie suite à un accident du travail avait tenté de se rétracter en adressant plusieurs courriers en ce sens au salarié.

Néanmoins, la société s'était abstenue de solliciter l'accord du salarié sur la rétractation de la rupture de la période d'essai.

Le salarié a donc sollicité des dommages et intérêts pour la nullité de la rupture de sa période d'essai intervenue pendant une période de suspension de son contrat de travail (arrêt maladie suite à un accident du travail). La Cour de cassation a rappelé à cette occasion que la rétractation de la rupture de la période d'essai ne pouvait produire d'effet si le salarié n'y avait pas consenti.

Cette solution s'applique également en cas de rétractation suite à la notification du licenciement (Cass. Soc. 12 mai 1998, n°95-44354).

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