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Actualité de Jean-michel Camus Avocat au Barreau de ANGOULEME


Le délai pour contester le reçu pour solde de tout compte prorogé ?

Par Maître Jean-michel Camus | 17-02-2014 | 0 commentaires | 1266 vues


Peu importe le mode de rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre à son salarié, un reçu pour solde de tout compte qui fait l'inventaire de l'ensemble des sommes qui sont versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.

L'article L1234-20 du code du travail alinéa 2énonce que : « Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. »

Dans un arrêt de la Cour de Cassation en date du 18 décembre 2013, la Chambre sociale a eu à s'interroger sur le point de savoir si une salariée qui avait signé à la suite de sa démission, son reçu pour solde de tout compte pouvait au-delà des 6 mois saisir le Conseil de Prud'hommes et réclamer certaines sommes dues au titre de l'exécution de son contrat de travail.

En l'espèce il s'agissait d'une salariée engagée par une pharmacie en qualité de préparatrice. Le 26 janvier 2009 elle démissionnait et signait le 26 février suivant, un reçu pour solde de tout compte rédigé ainsi :

« Je soussignée, reconnais avoir reçu de l'entreprise Selas Pharmacie du CC Wasquehal la somme de 1.645,47 Euro, qui correspond au détail suivant : 126,46 bruts à titre de paiement de 12 heures pour recherche d'emploi pour ma période de préavis effectuée, 210,76 bruts pour 20 heures travaillées du 1 au 5 février 2009, 37,40 euros d'indemnité IPGM pour la période du 30.10.2008 au 04.01.2009, 1.785,72 à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour 29 jours.

Cette somme m'est versée pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail.

Je reconnais que comme conséquence de ce versement tout compte entre la Pharmacie du Centre commercial Wasquehal et moi-même se trouve entièrement et définitivement apuré et réglé. »

Or, le 8 décembre 2009, soit plus de six mois après avoir signé le reçu pour solde de tout compte, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement abusif, et en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, d'indemnité de licenciement, de prime d'équipement, des heures de formation non payées, des frais de "forçage bancaire" et d'une journée de mise à pied.

La Cour d'Appel a fait droit au demande de la salariée, en considérant que sans dénaturer le reçu pour solde de tout compte signé par la salariée, elle a relevé que les demandes que celle-ci formulait devant elle ne concernaient pas les sommes qui étaient mentionnées sur ce reçu. L'employeur avait formé un pourvoi devant la Cour de Cassation, pourvoi qui a été rejeté.

En effet, la réponse de la Cour de Cassation est sans équivoque elle indique « qu'il résulte de l' article L1234-20 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 , d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux ».

Par Me Camus

Source : Cass. Soc. 18 décembre 2013, n° 12-24985

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