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Actualité de Jean-michel Camus Avocat au Barreau de ANGOULEME


La rupture conventionnelle n'exclut pas la conclusion postérieure d'une transaction

Par Maître Jean-michel Camus | 27-08-2014 | 0 commentaires | 1848 vues


Il est constant qu'en droit du travail, lorsque l'employeur et le salarié décident de faire une transaction, celle-ci ne peut intervenir qu'après la rupture du contrat de travail. Cette règle a pour vocation de protéger le salarié d'un dévoiement par l'employeur de la procédure de licenciement.

La rupture conventionnelle qui est un mode de rupture du contrat de travail tout à fait récent pouvait sembler dans sa vocation originelle exclure la transaction. En effet, la rupture conventionnelle devant intervenir avec l'accord éclairé de chacune des parties, et le contrôle de la DIRECCTE sur les termes de la convention, la transaction semblait inutile.

Néanmoins, la pratique a révélé, que l'employeur pour éviter toute contestation postérieure de la convention de rupture, établissait avec son salarié des transactions.

Et, pour la première fois, la Cour de Cassation dans son arrêt du 26 mars 2014, a validé cette pratique.

Le contexte était tout à fait particulier, puisqu'il s'agissait d'un salarié protégé (délégué syndical et conseiller prud'homal) qui avait signé avec l'employeur, une convention de rupture autorisée par l'inspecteur du travail. Le lendemain de la notification de l'autorisation, les parties avaient conclu une transaction aux termes de laquelle, notamment, le salarié renonçait à l'ensemble de ses droits, actions et prétentions dont il pourrait disposer au titre de la rupture de son contrat de travail en contrepartie du versement d'une indemnité.

A la suite de quoi, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes pour demander la nullité de cette transaction. Débouté par la Cour d'Appel d'Amiens, il a formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu.

La Cour de Cassation pose le principe de la possibilité de faire une transaction intervenue après une rupture conventionnelle mais elle énonce deux conditions cumulatives pour que cette transaction soit valide.

D'une part, cette transaction doit être soit postérieure à l'homologation de la convention par l'inspection du travail, ou postérieure à l'autorisation quand il s'agit de salarié protégé.

D'autre part, cette transaction doit avoir comme objet « de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture »

C'est cette ultime condition qui faisait défaut au cas d'espèce et qui a valu la censure de la Haute Juridiction.

Cet arrêt porte également une précision intéressante sur la compétence de la juridiction en présence d'un salarié protégé qui a signé une rupture conventionnelle.

Ainsi, c'est le juge administratif qui est compétent : « le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié ». Et décide, dès lors, que la cour d'appel « aurait dû se déclarer incompétente pour connaître de la validité de la rupture conventionnelle autorisée par l'inspecteur du travail et renvoyer les parties à mieux se pourvoir ».

Rappel : Depuis le 1er janvier 2013, en cas de rupture conventionnelle, l'employeur doit prendre en compte lorsqu'il négocie avec son salarié l'indemnité spécifique de rupture, le fait qu'il a à sa charge un forfait social de 20% sur cette indemnité. Le calcul du forfait social se fait sur la fraction de l'indemnité spécifique de rupture exonérée de cotisation sociale et de CSG/CRDS et sur la fraction qui est exonérée de cotisation sociale mais assujetti à la CSG/CRDS.

Il est aussi important de noter qu'à compter du 1er juillet 2014, avec l'application de l'Accord National Interprofessionnel signé le 22 mars 2014, lorsque le contrat sera rompu et que le montant de l'indemnité spécifique de rupture sera supérieur à l'indemnité légale de licenciement, le différé de l'indemnisation chômage passera de 75 jours à 180 jours et le différé d'indemnisation sera calculé en divisant le montant de l'indemnité supra-légale par 90. (Voir article « Quid de l'indemnisation chômage au 1er juillet 2014 »)
Ces nouvelles dispositions semblent sonner le glas de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Par Me Camus

Source : Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-21136

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