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Actualité de Jean-michel Camus Avocat au Barreau de ANGOULEME


La prise en compte de l'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation

Par Maître Jean-michel Camus | 09-01-2014 | 0 commentaires | 580 vues


Le 18 décembre 2013, la Cour de Cassation a fait une application stricte de l'article 272 alinéa 2 du code civil qui prévoit en matière de prestation compensatoire que « dans la détermination des besoins des ressources, le juge ne prend pas prendre en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap. »

La Haute Juridiction a ainsi estimé que c'était à bon droit que la Cour d'Appel de Bordeaux avait considéré que l'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figurait pas au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire dans la mesure où en l'espèce l'épouse bénéficiaire ne justifiait pas que ces indemnités compensaient son handicap. Ainsi, cette indemnité devait être prise en compte dans les ressources de l'épouse pour déterminer le montant de la prestation compensatoire.

En revanche, l'arrêt a tout de même été cassé en raison du fait que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges d'appel ont retenu que « les époux ne font pas d'observation sur leur état de santé ». Or, l'épouse faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle gardait « des séquelles importantes de son accident, qui ne disparaîtraient pas avec l'âge, bien au contraire », selon la Haute juridiction, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions.

 

Source : Cass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-29.127

Par Me. Camus

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