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Actualité de Jean-michel Camus Avocat au Barreau de ANGOULEME


L'impartialité de la motivation d'un arrêt

Par Maître Jean-michel Camus | 28-08-2014 | 0 commentaires | 1487 vues


L'un des garants de la justice est l'impartialité des magistrats en toutes circonstances. La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a du rappeler ce principe dans un arrêt du 8 avril 2014 au visa de l'article 6, § 1, de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Hommes.

Il s'agissait d'un salarié qui avait saisi le Conseil de Prud'hommes pour demander la requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'affaire a fait l'objet d'un appel, et la Cour d'Appel de Nouméa pour rejeter la demande du salarié motivait ainsi sa décision : « Durant des années, [le salarié] a su tirer profit de son statut syndical pour obtenir de son employeur des avantages "sur mesure" de toute nature qui s'apparentent à de véritables "privilèges" ; que dès lors, il est aisé de comprendre qu'il ne voulait pas les voir disparaître du jour au lendemain du fait de sa mise à la retraite ; qu'au vu de ces éléments, les prétentions exorbitantes [le salarié], qui après avoir accepté l'ensemble de ces conditions et privilèges, vient contester sa mise à la retraite au double motif que d'une part, il doit rembourser le crédit immobilier de sa maison d'habitation et que d'autre part, la décision lui aurait été notifiée avant son 65e anniversaire révolu à un ou deux jours près, apparaissent quelque peu indécentes ».

La Haute juridiction a donc censuré cet arrêt en considérant que la motivation employée par la Cour de d'Appel était « incompatibles avec l'exigence d'impartialité, la cour d'appel a violé [l'article 6, § 1, de la Convention EDH] ».

Par Me Camus

Source : Cass. soc., 8 avr. 2014, n° 13-10209

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