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Actualité de Jean-michel Camus Avocat au Barreau de ANGOULEME


Lettre Mensuelle Avril 2013-Année 4 n°44.

Par Maître Jean-michel Camus | 13-05-2013 | 0 commentaires | 769 vues


Présomption d'innocence, l'affichage de la discorde :

Procédure civile :

Dans cette affaire, il s'agissait de deux médecins associés dont l'un avait fait l'objet de poursuite pénale pour abus de confiance. L'autre associé avait pris l'initiative d'afficher dans la salle d'attente du cabinet de consultation commun, le jugement du tribunal correctionnel qui condamnait son associé.

La version du jugement ainsi affiché dans un lieu public, avait été modifiée et était précédée de la mention informant les clients du cabinet que le médecin allait se séparer de son associé.

La Cour d'Appel d'Aix en Provence, le 20 octobre 2011, a condamnée le médecin à retirer l'affichage du jugement sous astreinte. Pour motiver sa décision, la Cour d'Appel a retenu que le jugement était tronqué puisqu'il avait été enlevé la partie où l'associé avait plaidé sa relaxe et le fait qu'il relevait appel du jugement.

La Cour d'Appel a énoncé que l'atteinte portée à la présomption d'innocence est réalisée chaque fois qu'avant sa condamnation irrévocable, une personne est publiquement présentée comme nécessairement coupable des faits pénalement répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie.

La Cour de Cassation a entériné cette position.

Prescription et délits de presse

Pénal :


La constitutionnalité du délai de prescription pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion


Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, du 22 janvier 2013), d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés, de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 adaptant la justice aux évolutions de la criminalité.


En effet l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse instaure, pour certains délits un délai de prescription d'un an, par dérogation au délai de droit commun de trois mois.


La question ici posée au Conseil Constitutionnel, était de savoir si cette durée particulière de prescription portait atteinte aux principes d'égalité devant la loi et devant la justice.


Le Conseil Constitutionnel a décidé qu'il n'y avait aucune rupture d'égalité puisqu'il s'agissait de condamner des auteurs de propos ou d'écrits incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence, diffamatoires ou injurieux, à caractère ethnique, national, racial, ou religieux ou contestant l'existence d'un crime contre l'humanité et qu'ainsi la différence de traitement ne revêtait pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi.
Prescription des infractions de presse : la création d'un lien hypertexte doit être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel ce lien renvoie


Dans son jugement du 18 mars 2013, le tribunal de grande instance de Paris précise le point de départ du délai de prescription du délit de diffamation commis par voie de presse dans le cas de la création, sur Internet, d'un lien hypertexte permettant d'accéder à un article plus ancien déjà publié.


Ainsi, le Tribunal considère que " la création d'un tel lien doit être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel ce lien hypertexte renvoie ", qui fait courir un nouveau délai de prescription de 3 mois.


Il sera intéressant d'étudier la position de la Cour de Cassation sur cette analyse. Affaire à suivre...

L'obligation de non-concurrence et le statut d'associé fondateur d'une SARL

Droit des sociétés

La Cour de Cassation a jugé que l'associé fondateur d'une SARL qui bénéficiait d'un contrat de travail de directeur technique auprès de cette même société, pouvait démissionner et constituer une nouvelle société concurrente de la SARL.


La Cour de Cassation qui a une vision très large de la liberté d'entreprendre dans cette espèce émet cependant deux réserves.


En effet, il faut que le contrat de travail ne contienne aucune clause de non-concurrence, et que les statuts de la société ne fassent peser aucune obligation de non concurrence sur les associés.

Si ces deux conditions sont remplies, la SARL n'est pas fondée à demander des dommages et intérêts pour des faits de concurrence déloyale.

Le renforcement de l'obligation d'information des voyageurs lors de la vente de billets d'avion sur des compagnies figurant sur la liste noire de l'Union européenne.

Droit de l'Union Européenne

La loi n° 2013-343 du 24 avril 2013, renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne a introduit un nouvel article dans le code des transports.


Ce texte complète l'obligation d'informer les voyageurs sur l'identité de la compagnie aérienne assurant le vol prévue par le Règlement CE n°2111/2005 du 14 décembre 2005, qui établit une liste des compagnies interdites sur le territoire de l'Union européenne et prévoit une obligation d'information du voyageur sur l'identité du transporteur aérien effectif.


Ainsi le nouvel article L. 6421-2-1du code des transports dispose que : « Toute personne physique ou morale commercialisant un titre de transport sur les vols d'un transporteur aérien effectif figurant sur la liste des transporteurs aériens faisant l'objet dans l'Union européenne d'une interdiction d'exploitation doit informer de manière claire et non ambiguë le passager ou l'acquéreur, si celui-ci n'est pas l'utilisateur du billet, de cette situation et l'inviter à rechercher des solutions de transport de remplacement »


L'article précise dans son alinéa 2 que le voyageur doit être informé « par écrit, avant la conclusion de la vente, qu'il voyagera sur une compagnie figurant sur la liste européenne des transporteurs aériens faisant l'objet dans l'Union européenne d'une interdiction d'exploitation».


Le non respect de ces dispositions par le vendeur de billet d'avion est sanctionné pénalement, ainsi il encourt une amende administrative de 7 500 Euro par titre de transport, doublée en cas de récidive, sans préjudice des poursuites pouvant être engagées au titre de l'article 121-3 du Code pénal.

Il est à préciser que cette loi n'est pas encore entrée en vigueur.

L'obligation d'information du salarié titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise

Droit du travail

En l'espèce, il s'agissait d'un salarié qui avait été embauché en qualité de chauffeur en contrat à durée déterminée de 6 mois renouvelé une fois.


Le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes pour dénoncer la rupture de son contrat de travail. En effet, il se prévalait du statut de salarié protégé puisqu'il était conseiller du salarié et ainsi reprochait à son employeur de n'avoir pas demandé l'autorisation de l'inspection du travail pour rompre son contrat de travail.


La Cour d'appel de Limoges le 17 octobre 2011 a décidé qu'ayant constaté que le salarié n'avait jamais informé son employeur de son statut de conseiller du salarié, il ne pouvait se prévaloir de la protection résultant de son mandat extérieur à l'entreprise, ce que la Cour de Cassation à avaliser.

Ainsi donc, le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi que celui-ci n'en a pas informé son employeur.


Par Me Camus



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Article de Loi :

Références : Cass. 1ére civ, 10 avr. 2013, n° 11-28.406 ; C. const., 12 avr. 2013, communiqué ,Cons. const., 12 avr. 2013, DC n° 2013-302 QPC ; TGI Paris, 17e ch., 18 mars 2013 ; Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.3407 ;  Loi n° 2013-343, 24 avril. 2013 ; Cass. Soc.26 mars 2013, n° 11-28.269.

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