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Actualité de Jean-michel Camus Avocat au Barreau de ANGOULEME


L'absence de responsabilité de l'agent d'assurance bénéficiaire du contrat d'assurance-vie qu'il a fait souscrire à sa concubine

Par Maître Jean-michel Camus | 09-01-2014 | 0 commentaires | 597 vues


Il s'agissait d'une femme qui par l'intermédiaire de son concubin, agent d'assurance, avait souscrit à un contrat d'assurance-vie dans lequel elle désignait son concubin/agent d'assurance comme seul bénéficiaire. Quelques mois plus tard, elle va faire l'objet d'une mesure de protection juridique puis dix ans plus tard, elle décède, laissant un frère pour lui succéder.

Le frère s'estimant victime d'un préjudice financier consécutif à la souscription du contrat précité, a assigné la société d'assurance et le concubin/agent d'assurance en paiement d'une somme correspondant au montant de celle placée sur le contrat litigieux.

Par un arrêt du 26 janvier 2012, la Cour d'Appel de Bourges l'a débouté de ses demandes et la Cour de Cassation est venue approuver cet arrêt.

En effet, pour elle le fait que le bénéficiaire ait proposé en sa qualité d'agent général d'assurance le placement litigieux, sans que soit établi un quelconque abus de faiblesse, laissant au souscripteur la faculté de racheter le contrat ainsi que celle de modifier l'identité du bénéficiaire dans l'éventualité de son décès n'engageait pas la responsabilité de la compagnie d'assurance au sein de laquelle travaillait le bénéficiaire. En effet, ce dernier n'avait commis aucune faute.

 

Source :Cass. 1re civ., 27 nov. 2013, n°12-16.973

 

Par Me. Camus

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