Accueil » Actualité juridique » Maître Jean-michel Camus » Actualité » Les conditions de validités d'une clause de non concurrence d'un associé à l'occasion de la cession de ses droits sociaux

Actualité de Jean-michel Camus Avocat au Barreau de ANGOULEME


Les conditions de validités d'une clause de non concurrence d'un associé à l'occasion de la cession de ses droits sociaux

Par Maître Jean-michel Camus | 09-01-2014 | 0 commentaires | 687 vues


En droit du travail, une des conditions de validité d'une clause de non concurrence est qu'elle soit assortie d'une contrepartie financière, or, il n'en va pas de même en matière commerciale.

Au visa des articles 1131 et 1134 du code civil, la Cour de Cassation rappelle qu'une clause de non-concurrence souscrite par un associé à l'occasion de la cession de ses droits sociaux est licite si elle est limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. Sa validité n'est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière que si l'associé avait, à la date de son engagement, la qualité de salarié de la société qu'il s'est engagé à ne pas concurrencer.

Après avoir énoncé et rappelé ce principe, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a fait une parfaite application de ce texte à l'espèce.

Ainsi, aux termes d'un protocole signé en février 2007, une société a acquis l'intégralité des droits sociaux représentant le capital d'une seconde société, une clause de non-concurrence était prévue à la charge des cédants. Or, l'un des vendeurs, devenu salarié de la seconde société à compter du 2 avril 2007, a signé en cette qualité une seconde clause de non-concurrence, moyennant le versement d'une indemnité.

Ce salarié a par la suite, quitté son emploi en novembre 2010 après avoir été libéré de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail.

Or, la première société reprochait au salarié sortant d'avoir créé en janvier 2011 une société exerçant une activité identique à celle de la seconde société, se prévalant de la violation de la clause de non-concurrence contenue dans le protocole.

La Cour d'Appel avait retenu la nullité de la clause de non concurrence car elle avait nécessairement pour effet d'entraver la liberté du salarié de se rétablir de sorte qu'une compensation financière devait lui être offerte.

Or, ce n'est pas ce qu'a retenu la chambre Commerciale de la Cour de Cassation qui énonce qu'après avoir constaté qu'à la date du protocole de cession prévoyant l'engagement de non-concurrence, le salarié avait la seule qualité d'associé et n'était devenu salarié que postérieurement à la conclusion du protocole prévoyant cet engagement, en conséquence de quoi, la clause de non concurrence contenue dans le protocole d'accord lui était applicable et celle-ci dépourvue de contrepartie financière était totalement valable.

 

Source : Cass. com. 8 octobre 2013 n° 12-25.984

 

Par Me. Camus

Lire l'article complet

Contactez Maître Jean-michel Camus

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte