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Actualité de Jean-michel Camus Avocat au Barreau de ANGOULEME


Clause de non-concurrence : l'employeur peut-il obtenir la restitution des sommes versées au titre de la contrepartie financière?

Par Maître Jean-michel Camus | 17-02-2014 | 0 commentaires | 624 vues


A titre liminaire, il est important de rappeler que, pour qu'une clause de non-concurrence soit valable, il faut qu'elle réponde à certaines conditions. Ainsi depuis les arrêts du 10 juillet 2002 de la Cour de Cassation « une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. » (Cass. Soc. 10 juillet 2002, n 00-45135),

La contrepartie financière octroyée au salarié a pour vocation de l'indemniser à la suite de la rupture de son contrat de travail, du fait de la limitation qui lui est imposée d'exercer un nouvel emploi.

En l'espèce, il s'agissait d'un salarié engagé en contrat à durée indéterminée, contrat qui incluait une clause de non concurrence. Cette clause prévoyait une obligation de non concurrence pendant l'exécution du contrat de travail mais également un an après la rupture du contrat de travail moyennant le versement d'une prime mensuelle pendant l'exécution de son contrat.

Le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave et il a saisi la juridiction prud'homale pour faire requalifier son licenciement, en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur a reconventionnellement demandé la restitution des sommes versées au titre de la clause de non-concurrence.

La Cour d'Appel a fait droit à cette demande reconventionnelle et le salarié a été dans l'obligation de restituer lesdites sommes. Le salarié a formé un pourvoi en cassation et, au visa des articles L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, la Cour de cassation a ainsi cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'Appel sur ce point en indiquant :

« Attendu, d'une part, que le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui a pour objet d'indemniser le salarié tenu, après rupture du contrat de travail, d'une obligation limitant ses possibilités d'exercer un autre emploi, ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture et d'autre part, que le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause ;

Attendu que pour condamner le salarié à rembourser une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient qu'aucune cause de nullité n'affecte cette clause assortie d'une contrepartie financière sous la forme du versement d'une indemnité mensuelle et que l'employeur ayant renoncé à l'application de cette clause, il en résulte que le salarié n'a jamais été soumis à une obligation de non-concurrence ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la clause de non-concurrence qui prévoyait le versement d'une indemnité avant la rupture du contrat de travail était nulle et que l'employeur ne pouvait obtenir la restitution des sommes versées au titre d'une clause nulle, lesquelles constituaient un complément de salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

Ainsi la Cour de Cassation, précise que le paiement de la contrepartie financière d'une clause de non concurrence ne peut intervenir avant la rupture du contrat de travail, en conséquence de quoi, les sommes versées à ce titre correspondent à des éléments de salaires que l'employeur ne peut pas venir réclamer par la suite.

Par Me Camus

Source : Cass. Soc. 15 janvier 2014, n° 12-19472

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