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Actualité de Jean-michel Camus Avocat au Barreau de ANGOULEME


Procédé déloyal de recherche de preuve : les écoutes en garde à vue

Par Maître Jean-michel Camus | 17-02-2014 | 0 commentaires | 851 vues


Dans cette affaire, deux suspects avaient été interpellés à la suite du vol à main armée d'une bijouterie du Vésinet en février 2012. Les deux suspects avaient été placés en garde à vue et le juge d'instruction avait autorisé par ordonnance, la mise en place d'un dispositif de sonorisation de leurs cellules contigües. Or, les enregistrements ont révélés que les deux suspects avaient communiqués et que l'un d'entre eux avait reconnu les faits.

Ce dernier a été placé en détention provisoire, sur le fondement de cet aveu obtenu par le moyen de sonorisation autorisé par le juge d'instruction. Le détenu a déposé une requête en annulation des pièces de la procédure en raison de la violation du droit de se taire, du droit au respect de la vie privée et de la déloyauté dans la recherche de la preuve.

Le 7 janvier 2014, la Cour de cassation a jugé que constituait « un procédé déloyal de recherche de preuves » la sonorisation des geôles de deux gardés à vue.

Par Me Camus

Source: Cass. Crim. 7 janvier 2014, n° 13-85246

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