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Actualité de Jean-michel Camus Avocat au Barreau de ANGOULEME


La charge du coût du diagnostic technique lors de la vente d'un bien immobilier

Par Maître Jean-michel Camus | 08-04-2013 | 0 commentaires | 846 vues


L'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation, impose en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble au vendeur de fournir un dossier de diagnostic technique qui est annexé la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente.

En principe c'est le vendeur qui assure la prise en charge du coût de ces diagnostics.

La Cour de Cassation le 16 janvier dernier est venue poser un infléchissement à ce principe, et dans certains cas, par la volonté des parties la prise en charge du coût peut être assurée par l'acquéreur.

Il s'agissait, en l'espèce, d'un couple qui avait acquis un immeuble à usage d'habitation. Préalablement à la vente, le notaire a recommandé la réalisation de nouveaux diagnostics et les acquéreurs avaient signé "bon à payer" sur la facture du nouveau diagnostiqueur.

Une fois la vente réalisée, les acquéreurs ont demandé le remboursement du coût de ces diagnostics, ce que le juge de proximité a accepté, en estimant que mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique aboutirait à travestir l'esprit de la loi.

La Cour de Cassation n'a pas suivi le jugement et a précisé que les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique.

 

Par Me Camus

 

Source : Cass. Civ 3ème 16 janvier 2013 n°11-22591

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