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Actualité de Jean-michel Camus Avocat au Barreau de ANGOULEME


La notion de bien nettement personnalisé et le droit de rétraction dans les ventes à distance

Par Maître Jean-michel Camus | 08-04-2013 | 0 commentaires | 836 vues


En principe, en matière de vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de sept jours lorsqu'il effectue un achat.

Néanmoins, l'article L121-20-2 du code de la consommation prévoit certaines exceptions à ce droit de rétractation et notamment pour les biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure).

Le 20 mars 2012, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue préciser ce qu'elle entendait par "bien nettement personnalisé".

En l'espèce, il s'agissait de deux personnes qui, le 28 mai 2010, avaient acheté à distance deux motocyclette auprès d'une commerçante, et, après avoir pris livraison des véhicules le 2 juin 2010, avaient exercé leur droit de rétractation le 7 juin suivant.

Les deux acheteurs ont assigné leur vendeur aux fins notamment d'obtenir paiement d'une somme correspondant au prix de vente non restitué ce qui leur a été accordé par jugement du Juge de Proximité de Chambéry, le 29 novembre 2011.

La vendeuse s'est pourvue en cassation en reprochant au juge d'avoir considéré que les motos vendues par la commerçante avec leur certificats d'immatriculation au nom des acquéreurs ne constituaient pas des biens personnalisés exclus du droit de rétractation motif pris de ce que l'immatriculation ne serait qu'une simple formalité administrative ne modifiant pas la nature ou la destination des véhicules, le juge de proximité a violé l'article L121-20-2 du code de la consommation.

Or, la commerçante dans son moyen rappelle que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de biens nettement personnalisés tel un véhicule à moteur ayant fait l'objet au moment de la vente d'une immatriculation administrative au nom de l'acquéreur, le certificat d'immatriculation constituant un accessoire indispensable de la chose vendue.

La Cour de Cassation n'a pas suivi ce raisonnement et a donc considéré que les motocyclettes vendues aux termes d'un contrat conclu à distance avaient uniquement fait l'objet d'une immatriculation qui n'avait pu modifier leur nature ou leur destination, en conséquence de quoi ces biens n'étaient pas nettement personnalisés, de sorte que l'exclusion du droit de rétractation prévue par l'article L121-20-2 du code de la consommation ne pouvait être opposée aux acquéreurs.

 

Par Me Camus

 

Source : Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-15.052

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