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Actualité de Jean-michel Camus Avocat au Barreau de ANGOULEME


La preuve du harcèlement moral au travail : peu importe la durée des faits incriminés

Par Maître Jean-michel Camus | 13-03-2014 | 0 commentaires | 1283 vues


C'est l'article L.1154-1 du code du travail qui définit la charge de la preuve des faits de harcèlement moral. Ainsi énonce t-il : " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. "

Il s'agissait d'une salariée qui avait refusé une modification de son contrat de travail. A la suite de ce refus, la salariée avait subi un certain nombre d'agissements qui répondait à la définition du harcèlement moral.

Pour sa défense, l'employeur indiquait que les agissements invoqués n'avaient été que de courte durée, puisque la salariée avait été licenciée moins d'un mois après, et qu'en outre, ces agissements avaient débuté après la naissance du différend relatif à la modification du contrat de travail et donc selon lui, ces agissements ne pouvaient pas être qualifiés de harcèlement moral.

La Cour de cassation, n'a pas suivi cette analyse et a rejeté purement et simplement cet argument, en indiquant qu'aucune circonstance ne peut " justifier" l'existence d'agissements répondant à la définition de harcèlement moral. Ainsi, la Cour de Cassation confirme que même s'il est de courte durée à partir du moment où, des faits de harcèlement moral existent, ils doivent être sanctionnés, cette analyse va dans le sens du renforcement de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur.

Par Me CAMUS

Source: Cass. Soc., 13 févr. 2014, n° 12-28.93

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