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Actualité de Jean-michel Camus Avocat au Barreau de ANGOULEME


Qu'est-ce qu'un dossier/fichier/message personnel?

Par Maître Jean-michel Camus | 28-03-2013 | 0 commentaires | 1245 vues


La divergence entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative : depuis de nombreuses années, la jurisprudence judiciaire s'est développée en la matière. De longue date, il était admis que dès lors que le message le message est estampillé par la mention "personnel", il n'y a aucune ambiguïté pour l'employeur qui en tout état de cause ne peut pas ouvrir les messages librement.

La question est moins évidente, pour l'employeur lorsqu'il se retrouve face à des fichiers ou des messages estampillés par le nom du salarié, ou ses initiales ou la mention « mes documents » Dans ce cas, la Cour de cassation a estimé qu'ils ne pouvaient pas être identifiés comme "personnel" et que par conséquent l'employeur pouvait les ouvrir librement et les produire en justice à l'appui d'un licenciement pour faute par exemple (Cass. Soc du 8/12/2009 N°08-44840, du 21/10/2009 n°07-43877 et du 10/05/2012 n° 11-13884.

En outre, un arrêt en date du 18 octobre 2011, de la Chambre sociale de la Cour de Cassation va plus loin, en précisant que "Si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser à son encontre dans une procédure judiciaire s'ils s'avèrent relever de sa vie privée." (Cass. Soc 18/10/2011 n°10-25706)

Il peut donc se déduire de cet arrêt que l'employeur qui peut consulter les fichiers ou les courriers non identifiés comme « personnel » librement, ne peut pas produire en justice contre le salarié les courriels électroniques qui ont un contenu personnel.

Récemment, la Cour Administrative d'Appel de Versailles est venue apporter son interprétation de de la notion de "caractère personnel" d'un fichier informatique. Contrairement à la Cour de Cassation, elle a adopté une conception très extensive de la notion.

En effet, pour elle un fichier qui n'est pas estampillé comme personnel mais que "l'affichage en mosaïque de ce fichier relevait toutefois des photographies miniatures suffisamment explicites pour que ce caractère personnel soit manifeste" (CAA de Varsailles 18 dec 2012 Req n°11VE02712) doit être considéré comme personnel. On le voit, la frontière entre personnel et professionnel n'est pas si évidente à établir.

Par Me Camus

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