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Actualité de Jean-michel Camus Avocat au Barreau de ANGOULEME


La réforme des contrats à temps partiel

Par Maître Jean-michel Camus | 09-01-2014 | 0 commentaires | 1775 vues


A compter du 1er janvier 2014, le contenu des contrats à temps partiels ou les avenants au contrat à temps partiels vont changer. En effet, c'est à la suite le l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 qu'est intervenue la loi de sécurisation de l'emploi en date du 14 juin 2013 qui dans son article 12 est venue modifier un certain nombre de dispositions du code du travail concernant le travail à temps partiel.

Elle modifie principalement tout d'abord la durée minimale du temps partiel (a) mais également la rémunération des heures complémentaires (b).

a) La modification de la durée minimale du temps partiel

Ainsi, le nouvel article L3123-14-1 du code du travail énonce que, les contrats à temps partiels ou les avenants à ce type de contrat ne pourront comporter une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine.

Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus au 1er janvier 2014, néanmoins, la loi de sécurisation de l'emploi a prévu des dispositions transitoires pour les contrats à temps partiels en cours.

C'est-à-dire que les salariés qui travaillent aujourd'hui moins de 24 heures par semaines pourront continuer à travailler à cette horaire jusqu'au 31 décembre 2015 sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire. A partir de janvier 2016, ces contrats devront obligatoirement passer à 24 heures.

La loi prévoit néanmoins 4 dérogations possibles à l'article L3123-14-3 du code du travail :

-Une durée de travail inférieure à 24 heures peut être fixée à la demande écrite et motivée du salarié pour lui permettre de faire face soit à des contraintes personnelles, soit de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité au moins égale à 24 heures

-Lorsqu'une convention ou un accord de branche étendu prévoit une durée inférieure à 24 heures, mais à condition que cette convention ou accord contienne des garanties quant à la mise en oeuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité au moins égale à 24 heures

Dans ces deux cas, les horaires devront être regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

-Pour les étudiants de moins de 26 ans qui travaillent pour que leur travail soit compatible avec leurs études

-Pour les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d'insertion quand le parcours d'insertion le justifie

b) La rémunération des heures complémentaires

En ce qui concerne la rémunération des heures complémentaires, le régime actuel est que le salarié à temps partiel a droit à une majoration de son salaire égal à 25% lorsqu'il accomplit des heures complémentaires au-delà du 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail.

Désormais avec la nouvelle loi une majoration au salaire s'appliquera dès la première heure complémentaire.

Ainsi l'article L3123-17 du code du travail énonce que la majoration sera de 10% pour les heures accomplies dans la limite du 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle du contrat de travail.

Et l'article L3123-19 du code du travail énonce que la majoration sera de 25% pour les heures accomplies au-delà et dans la limite de 1/3 de la durée du contrat.

Par Me Camus

Sources : ANI 11 janvier 2013 et article 12 de loi n°2013-504 de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013

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