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Actualité de Jean-michel Camus Avocat au Barreau de ANGOULEME


La liberté d'expression face au droit d'auteur

Par Maître Jean-michel Camus | 08-04-2013 | 0 commentaires | 1244 vues


Entre le droit de faciliter les échanges d'information sur internet et le droit d'auteur, la Cour Européenne des droits de l'Homme a du trancher.

En l'espèce, il s'agissait de deux cofondateurs du site internet de partage en ligne "The Pirate Bay", permettant aux utilisateurs d'échanger des fichiers numériques : musique, film et jeux.

Les deux cofondateurs furent condamnés pour complicité d'infraction à la loi sur le copyright en avril 2009 à un an d'emprisonnement ainsi qu'au versement d'environ 3.3 millions d'euros à titre de dommages et intérêts par le tribunal de district de Stockholm.

Ayant épuisé toutes les voies de recours internes, ils ont donc saisi la Cour européenne des droits de l'homme devant laquelle ils ont soutenu ne pas pouvoir être considérés comme responsables de l'utilisation faite par autrui de leur site dont le but initial était simplement de faciliter l'échange de données sur internet, seuls les utilisateurs qui ont échangé des informations illégales sur des fichiers protégés par le copyright ont, selon eux, ont commis une infraction.

Pour eux, leur condamnation était une violation manifeste à leur liberté d'expression au sens de l'article 10 de la Conv EDH.

La Cour EDH a rejeté leur requête en considérant que même si l'article 10 de la Conv EDH protège le droit de toute personne de recevoir et de communiquer des informations sur internet, il n'en demeure pas moins que les fichiers partagés litigieux étaient protégés par la loi du copyright, justifiant de ce fait l'ingérence des autorités suédoises et la condamnation des requérants, laquelle a poursuivi le but légitime de la protection du copyright.

En outre, considérant que ces derniers n'ont pas retiré les données protégées par le copyright de leur site internet alors qu'ils y avaient été invités, les juges européens ont considéré que la peine d'emprisonnement et la condamnation au paiement de dommages-intérêts ne peut pas être considérée comme disproportionnée.

 

Par Me Camus

 

Source: CEDH, 19 févr. 2013, n° 40397/12, Neij et Sunde Kolmisoppi c/ Suède

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