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Actualité de Jean-michel Camus Avocat au Barreau de ANGOULEME


Prescription et délits de presse

Par Maître Jean-michel Camus | 13-05-2013 | 0 commentaires | 924 vues


La constitutionnalité du délai de prescription pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion..


Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, du 22 janvier 2013), d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés, de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 adaptant la justice aux évolutions de la criminalité.

En effet l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse instaure, pour certains délits un délai de prescription d'un an, par dérogation au délai de droit commun de trois mois.

La question ici posée au Conseil Constitutionnel, était de savoir si cette durée particulière de prescription portait atteinte aux principes d'égalité devant la loi et devant la justice.


Le Conseil Constitutionnel a décidé qu'il n'y avait aucune rupture d'égalité puisqu'il s'agissait de condamner des auteurs de propos ou d'écrits incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence, diffamatoires ou injurieux, à caractère ethnique, national, racial, ou religieux ou contestant l'existence d'un crime contre l'humanité et qu'ainsi la différence de traitement ne revêtait pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi.


Prescription des infractions de presse : la création d'un lien hypertexte doit être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel ce lien renvoie

Dans son jugement du 18 mars 2013, le tribunal de grande instance de Paris précise le point de départ du délai de prescription du délit de diffamation commis par voie de presse dans le cas de la création, sur Internet, d'un lien hypertexte permettant d'accéder à un article plus ancien déjà publié.


Ainsi, le Tribunal considère que " la création d'un tel lien doit être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel ce lien hypertexte renvoie ", qui fait courir un nouveau délai de prescription de 3 mois.


Il sera intéressant d'étudier la position de la Cour de Cassation sur cette analyse. Affaire à suivre...


Par Me Camus

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Article de Loi :

Références  :Sources : C. const., 12 avr. 2013, communiqué ,Cons. const., 12 avr. 2013, DC n° 2013-302 QPC ; Source: TGI Paris, 17e ch., 18 mars 2013

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