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Actualité de Jean-michel Camus Avocat au Barreau de ANGOULEME


Diffamation : l'inconstitutionnalité du c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881

Par Maître Jean-michel Camus | 09-07-2013 | 0 commentaires | 827 vues


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1300 du 19 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881.

Cet article de la loi du 29 juillet 1881 énonce les cas où l'auteur présumé de la diffamation peut être exonéré de toute responsabilité s'il établit la vérité du fait diffamatoire.

Cependant, le c) de l'article 35 article vient poser une exception, à cette exonération. Ainsi, la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée sauf « lorsque l'imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision ».

La question portée devant le Conseil Constitutionnel était relative à l'atteinte à la liberté d'expression et aux droits de la défense crée par cet alinéa.

Le Conseil constitutionnel considère dans un premier temps, que les dispositions concernant l'amnistie, la prescription de l'action publique, la réhabilitation et la révision n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet d'interdire qu'il soit fait référence à des faits qui ont motivé une condamnation amnistiée, prescrite ou qui a été suivie d'une réhabilitation ou d'une révision ou qu'il soit fait référence à des faits constituant une infraction amnistiée ou prescrite.

Dans un deuxième temps, il considère que la restriction à la liberté d'expression vise sans distinction tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des événements dont le rappel ou le commentaire s'inscrivent dans un débat public d'intérêt général.

Ainsi, le caractère général et absolu de cette interdiction porte à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi.

Le Conseil Constitutionnel a donc déclaré cette disposition inconstitutionnelle, déclaration qui a pris effet à compter de la publication de cette décision.

Par Me Camus

Source : Cons. const., déc., n° 2013-319 7 juin 2013 QPC



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