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Actualité de Jean-michel Camus Avocat au Barreau de ANGOULEME


La validité d'un contrat d'entremise sur un immeuble commun signé par un seul des époux

Par Maître Jean-michel Camus | 09-01-2014 | 0 commentaires | 630 vues


Il s'agissait d'un époux commun en bien qui avait signé seul le mandat exclusif confié à une agence immobilière, afin que cette dernière recherche un acquéreur pour leur immeuble commun. Or, par la suite, les époux ont refusé de signer la promesse de vente établie par l'agence.

La Cour d'Appel de NANCY dans un arrêt en date du 14 juin 2012 avait condamné les époux à payer à l'agence immobilière une somme au titre de la clause pénale figurant dans le mandat. Les époux ont formé un pourvoi en cassation en invoquant le fait qu'en application de l'article 1424 du code civil le mandat de vendre un bien commun est un acte de disposition qui ne peut être accompli sans le consentement de chacun des deux conjoints.

La Cour de Cassation n'a pas suivi le raisonnement des époux et a décidé que l'époux avait donné mandat à l'agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d'aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente.

En conséquence de quoi, ce contrat d'entremise pouvait valablement être signé par un seul des époux.

 

Source : Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-26.1287

 

Par Me. Camus

 

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