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Actualité de Jean-michel Camus Avocat au Barreau de ANGOULEME


La qualité de personne avertie de la caution et l'obligation d'information d'une banque

Par Maître Jean-michel Camus | 09-01-2014 | 0 commentaires | 841 vues


En l'espèce, un homme avait contracté auprès d'une Banque un emprunt d'un montant de 200 000 euros afin d'apporter cette somme en compte courant d'associé d'une société dont il était le fondateur et président-directeur général. Ce crédit a été garanti par Oseo Sofaris et Oseo Sofaris Région à concurrence de 70 %, en outre une personne physique se portait caution solidaire des engagements de l'emprunteur.

Devant la défaillance de l'emprunteur, ce dernier a été assigné ainsi que la caution solidaire personne physique par la banque en paiement de diverses sommes dues au titre du prêt. L'emprunteur et sa caution solidaire ont opposé à la banque un manquement à son obligation d'information sur les conditions de fonctionnement de la garantie Oseo Sofaris et ont sollicité sa condamnation à leur payer des dommages-intérêts.

La Cour de cassation confirme la décision ayant retenu la faute de la banque à l'égard de l'emprunteur mais pas à l'égard de la caution.

Alors que pour l'emprunteur, elle indique que peu importe sa qualité, il y avait eu une confusion de la banque qui avait forcément entrainé une confusion dans l'esprit de l'emprunteur, la faute devait être retenue, ainsi elle retient que « l'emprunteur, peu important sa qualité, n'avait pas été mis en mesure d'apprécier les conséquences, sur son engagement personnel, de la modification du projet initial intervenue dans de telles conditions ».

En revanche elle retient la notion de personne avertie, concernant la caution et considère qu'elle ne peut « prétendre à l'existence d'un préjudice résultant d'un défaut d'information sur le fait que le redressement judiciaire de la société n'est pas un événement qui déclenche la mise en oeuvre de la garantie Oseo Sofaris » après avoir tenu compte de ce que « la caution était manifestement avertie en matière financière et qu'elle avait pris connaissance des conditions générales de la garantie Oseo Sofaris ».

 

Sources : Cass. com., 3 déc. 2013, n° 12-23.976

 

Par Me. Camus

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