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Actualité de Jean-michel Camus Avocat au Barreau de ANGOULEME


La pré-installation de logiciels sur un ordinateur n'est pas une pratique commerciale déloyale

Par Maître Jean-michel Camus | 13-03-2014 | 0 commentaires | 735 vues


La question qui était posée dans cette affaire à la Cour de Cassation était de savoir si la pratique consistant à la pré-installation de certains logiciels sur un ordinateur était une pratique commerciale déloyale.

En l'espèce, le demandeur avait acquis le 6 décembre 2007, dans un magasin d'informatique un ordinateur portable de marque Lenovo équipé de logiciels préinstallés.

Le demandeur a fait valoir que le contrat de licence d'utilisateur final ne permettait que le remboursement intégral de l'ordinateur équipé de logiciels qu'il ne souhaitait pas conserver.

Il a donc assigné la société Lenovo France en remboursement du prix des logiciels. Par arrêt du 15 novembre 2010, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation (n 09 11.161) a cassé le jugement ayant rejeté cette demande, sur le fondement de l'article L. 122-1 du Code de la consommation, interprété à la lumière de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur.

Puis, l'affaire a été renvoyée devant la juridiction de proximité d'Aix-en-Provence qui a, le 9 janvier 2012, retenu l'existence d'une pratique commerciale déloyale et donc a accepté la demande de remboursement du prix des logiciels préinstallés.

Enfin, le 5 février 2014, la Cour de Cassation a indiqué que, le demandeur initial « avait délibérément acquis l'ordinateur litigieux avant de solliciter le remboursement du prix des logiciels dont il connaissait l'installation préalable », et qu'il lui était de toute façon impossible, au vu des conditions d'utilisation des logiciels, d'acquérir un ordinateur « nu » identique auprès de la société Lenovo France.

En conséquence de quoi, la Cour de Cassation en a conclu à l'absence de pratique commerciale déloyale. On ne peut que constater le changement de jurisprudence de la Cour de Cassation entre 2010 et 2014.

Par Me CAMUS

Source : Cass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-25.748

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