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Actualité de Jean-michel Camus Avocat au Barreau de ANGOULEME


Prise d'acte de la rupture du contrat de travail et tabagisme passif

Par Maître Jean-michel Camus | 27-08-2014 | 0 commentaires | 2542 vues


La prise d'acte de la rupture par le salarié est une forme de rupture du contrat de travail. Elle se différencie de la démission en ce sens qu'elle est motivée par une violation grave par l'employeur de ses obligations contractuelles.

Une fois que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, il appartient au salarié de saisir la juridiction prud'homale pour demander à ce que cette prise d'acte de la rupture s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si la juridiction prud'homale constate que la violation des obligations contractuelles commise par l'employeur n'est pas suffisamment grave, elle peut analyser la prise d'acte comme une démission, et le salarié perd alors tout droit à indemnisation.

En l'espèce, le Conseil de Prud'hommes de Paris a eu à s'interroger sur le point de savoir si le non-respect par l'employeur de l'interdiction de fumer dans les lieux publics constituait une faute justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts.

En effet, une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que son employeur ne respectait pas les dispositions du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, et dénonçait une exposition à la fumée de cigarette durant son travail.

La salariée s'est appuyée sur les dispositions du code du travail qui impose à l'employeur une obligation de sécurité de résultat à ses salariés au sein de l'entreprise (article L4121-1 C. travail)

Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, la salariée avait saisi le Conseil de Prud'hommes en lui demandant de reconnaître que la rupture était imputable à l'employeur et qu'elle devait s'analyser en licenciement abusif.

A l'appui de ses prétentions, la salariée produisait des attestations d'anciens salariés qui ayant quitté l'entreprise faisaient état de la tolérance de l'employeur à l'égard des salariés qui fument dans les locaux de la société, ainsi que des photos de mégots se trouvant dans un bureau.

Le Conseil de Prud'hommes en a donc déduit : « Il est de principe que le non-respect par l'employeur de l'interdiction de fumer dans les lieux publics constitue une faute justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts » ; « il convient en conséquence de dire que la rupture du contrat de travail produira les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ».

Par Me Camus

Source: CPH de. Paris, 6 février 2014, n° 12/01583

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