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Actualité de Jean-michel Camus Avocat au Barreau de ANGOULEME


L'altercation entre deux salariés origine de la prise d'acte suffit-elle à caractériser un manquement grave de l'employeur à son

Par Maître Jean-michel Camus | 08-04-2013 | 0 commentaires | 1067 vues


Pour la Chambre sociale de la Cour de Cassation, le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat revêt une gravité suffisante pour considérer que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié s'analyse en licenciement abusif.

En l'espèce, il s'agissait d'un salarié qui verbalement et physiquement avait agressé un autre salarié de l'entreprise, les deux salariés occupaient un poste de direction.

A la suite de cet affrontement l'un des salariés a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Pour que les juges analysent la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le manquement de l'employeur doit être grave.

Dans cet arrêt la Cour de Cassation le 23 janvier 2013 affirme que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité́ de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité́ des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements.

Ainsi la Cour de Cassation précise que le manquement à l'obligation de sécurité́ est toujours d'une gravité suffisante pour justifier une prise d'acte de la rupture produisant ainsi les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Par Me Camus

 

Source : Cass. Soc 23 janvier 2013 n° 11-18855

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