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Actualité de Jean-michel Camus Avocat au Barreau de ANGOULEME


QPC : Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire inconstitutionnelle

Par Maître Jean-michel Camus | 13-03-2014 | 0 commentaires | 700 vues


Le 10 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une première question prioritaire de constitutionnalité relative aux termes « se saisir d'office ou » figurant au premier alinéa de l'article L. 640-5 du Code de commerce.

L'article L. 640-5 du code de commerce confie au tribunal la faculté de se saisir d'office aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, à l'exception du cas où, en application des articles L. 611-4 et suivants, une procédure de conciliation entre le débiteur et ses créanciers est en cours.

Le 20 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une seconde question prioritaire de constitutionnalité relative à la seconde phrase du paragraphe II de l' article L. 626-27 du Code de commerce .

La seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 626-27 permet à la juridiction commerciale de se saisir d'office pour prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Dans un premier temps, le Conseil Constitutionnel a relevé que chacune de ces deux dispositions poursuit un but d'intérêt général : - L'article L. 640-5 permet que, dès lors que les conditions de son ouverture paraissent réunies, une procédure de liquidation judiciaire ne soit pas retardée afin d'éviter l'aggravation irrémédiable de la situation de l'entreprise - L'article L. 626-27 a pour objet, d'une part, d'assurer l'exécution effective, par le débiteur, du plan de sauvegarde ou du plan de redressement et, d'autre part, d'éviter l'aggravation irrémédiable de la situation de l'entreprise.

Mais ensuite, le Conseil Constitutionnel relève que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d'assurer qu'en se saisissant d'office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l'issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l'ensemble des éléments versés au débat par les parties.

Dès lors, le Conseil a jugé que les dispositions précitées méconnaissent le principe d'impartialité des juridictions, en conséquence de quoi les mots « « se saisir d'office ou » du 1er alinéa de l'article L. 640-5 Code de commerce et la seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 626-27 du Code de commerce sont contraires à la Constitution.

On notera que le conseil constitutionnel a sanctionné à plusieurs reprises la Loi relative aux procédures collectives.

Par Me CAMUS

Sources : Cons. const., déc. n° 2013-368 QPC, 7 mars 2014 et Cons. const., déc. n° 2013-372 QPC, 7 mars 2014

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