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Actualité de Jean-michel Camus Avocat au Barreau de ANGOULEME


CNIL : Interdiction du keylogger dans l'entreprise

Par Maître Jean-michel Camus | 08-04-2013 | 0 commentaires | 780 vues


Comme il a été vu le respect de la vie privée au travail des salariés est très protégé.

La CNIL est encore intervenue pour contrôler l'utilisation de nouveaux logiciels par certaines entreprises particulièrement intrusifs.

Il s'agit de logiciels dits « keylogger » qui permettent de surveiller la cyberactivité des salariés depuis leur ordinateur. Une fois installés sur le poste de travail du salarié, ils permettent un contrôle absolu des actions du salarié sur son ordinateur.

Selon les logiciels et les paramétrages, l'employeur peut établir des rapports récapitulatifs des actions du salarié, il peut mettre en place des alertes à partir de mot prédéterminés saisis par le salarié, en tout état de cause toute frappe saisie sur le clavier ou tout écran consulté est enregistré à l'insu du salarié.

Selon la CNIL ce type de logiciel peut conduire à des abus de l'employeur, qui en exerçant une surveillance permanente de l'activité professionnelle des salariés concernés peut surveiller également leur activité personnelle résiduelle effectuée à partir de leur ordinateur professionnel.

Or, depuis 2012, la CNIL a reçu plusieurs plaintes de salariés qui dénoncent l'installation, réelle ou supposée, sur leur poste informatique de dispositifs, du type " keylogger ".

Après avoir effectué des contrôles dans lesdites entreprises, la CNIL a estimé que ce dispositif portait une atteinte excessive à la vie privée des salariés concernés et qu'il était, dès lors, illicite au regard de la loi "informatique et libertés" dès lors qu'ils étaient mis en place à l'insu des salarié.

Ainsi selon la CNIL, ce type de dispositif ne peut pas être utilisé dans un contexte professionnel, à l'exception d'impératifs forts de sécurité, et d'une information spécifique des personnes concernées.

Et la Commission a tenu à préciser que la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 punit dorénavant de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende l'utilisation, mais aussi la vente, de certains dispositifs de captation de données informatiques à l'insu des personnes concernées.

 

Par Me Camus

 

Source : CNIL, 20 mars 2013

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