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Actualité de Jean-michel Camus Avocat au Barreau de ANGOULEME


Employeur vérifiez que le salarié a passé effectivement la visite médicale d'embauche !

Par Maître Jean-michel Camus | 09-01-2014 | 0 commentaires | 620 vues


Lorsque l'employeur décide d'engager un salarié, le code du travail lui impose de procéder à un certain nombre de formalités, dont notamment la déclaration unique d'embauche (articles L.1221-10 du code du travail et suivants) et l'article R4624-10 du code du travail prévoit que :

« Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. »

En l'espèce, l'une des question soumise à la Cour de Cassation est intéressante puisque la Haute juridiction a tranché le point de savoir si l'employeur qui a établi la déclaration unique d'embauche emportant automatiquement transmission d'un avis à la médecine du travail devait s'assurer que le salarié avait bien effectivement passé la visite médicale.

Il s'agissait d'un salarié embauché en contrat à durée déterminée par une entreprise qui, victime d'un accident du travail avait été placé en arrêt de travail. Puis il avait repris le travail mais une rechute était intervenue et le salarié avait de nouveau était placé en arrêt. L'employeur avait estimé que le contrat du salarié était arrivé à son terme et il lui avait transmis l'ensemble des documents de fin de contrat.

Le salarié, a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, déclarer son licenciement nul et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes, dont des dommages et intérêts d'un montant de 10 000¤ pour le préjudice subi du fait de l'absence de visite médicale d'embauche.

Alors que la Cour d'Appel de Versailles avait débouté le salarié de cette demande en expliquant que la déclaration unique d'embauche, souscrite par l'employeur auprès de l'URSSAF, « entraîne automatiquement avis transmis à la médecine du travail, l'employeur a fait preuve de diligence suffisante pour respecter les dispositions de l'article R. 4624-10 du Code du travail », la Haute Juridiction n'a pas suivi ce raisonnement et souligne à nouveau l'importance qu'elle accorde à l'obligation de sécurité qui incombe à l'employeur.
Ainsi, pour la Cour de Cassation l'employeur qui a une obligation de sécurité de résultat, doit assurer l'effectivité de la visite médicale d'embauche. Elle ajoute que « le manquement de l'employeur qui a fait travailler le salarié au delà de la période d'essai, sans s'assurer de la réalisation, par le médecin du travail, d'une visite médicale d'embauche afin de vérifier l'aptitude de l'intéressé à occuper le poste, causait nécessairement à celui-ci un préjudice ».


Source : Cass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-15.454


Par Me. Camus

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