Accueil » Actualité juridique » Maître Jean-michel Camus » Actualité » Chèque emploi TPE : les règles du droit du travail en matière de licenciement s'appliquent

Actualité de Jean-michel Camus Avocat au Barreau de ANGOULEME


Chèque emploi TPE : les règles du droit du travail en matière de licenciement s'appliquent

Par Maître Jean-michel Camus | 09-01-2014 | 0 commentaires | 721 vues


Une salariée a été engagée en qualité de secrétaire pour une durée d'un an dans le cadre du chèque Très Petites Entreprises (TPE) par un ingénieur conseil qui exerçait sous la forme d'une entreprise individuelle. La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive de son contrat de travail. En effet son employeur ayant mis fin à leurs relations de travail avant le terme convenu.

La Cour d'Appel avait débouté la salariée de toutes ses demandes en indiquant que le régime particulier des chèques TPE permettait à l'employeur de mettre un terme aux relations contractuelles à tout moment sans le versement d'une indemnité de rupture. En effet, ce cadre permet à l'employeur de s'attacher ponctuellement les services d'un salarié sans être lié par un contrat de travail à durée déterminée.

Or, ce n'est pas ce qu'a retenu la Cour de Cassation qui rappelle que l'utilisation du chèque emploi pour les TPE dispense seulement l'employeur d'établir un bulletin de paie, un contrat de travail et un certificat de travail ; les dispositions du Code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas écartées en cas de recours à ce dispositif.

Aujourd'hui et depuis le 1er avril 2009, les chèques emploi TPE ont été remplacés par les chèques emploi service, mais il ne fait aucun doute que cette jurisprudence s'appliquera de la même manière pour ce nouveau dispositif.

Le salarié dont le contrat de travail est rompu sans le respect de la procédure du licenciement sera en droit de saisir le conseil de Prud'hommes pour demander des dommages et intérêts pour licenciement abusif ou tout le moins pour irrégularité de la procédure de licenciement.

 

Source : Cass. soc. , 6 nov. 2013, n° 12-24.053

 

Par Me. Camus

Lire l'article complet

Contactez Maître Jean-michel Camus

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte