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Actualité de Jean-michel Camus Avocat au Barreau de ANGOULEME


Contrat de travail : Qu'importe le contrat pourvu qu'il y ait le lien de subordination...

Par Maître Jean-michel Camus | 09-01-2014 | 0 commentaires | 1480 vues


Dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, les juges ont à nouveau du se pencher sur la question de l'existence ou non d'un contrat de travail entre un musicien membre d'un orchestre et les deux chefs d'orchestres.

La Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle l'importance de la caractérisation du lien de subordination pour prouver l'existence du contrat de travail, qui depuis le célèbre arrêt Société Générale en date du 13 novembre 1996 (n° 94-13187), est caractérisé « par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. »

En l'espèce, il s'agissait d'un musicien qui était devenu chanteur dans un orchestre de variété dépourvu de personnalité morale dirigé et fondé par deux chefs d'orchestre. Après avoir participé à une cinquantaine de représentations annuelles, percevant une partie des cachets versés par les organisateurs aux chefs d'orchestre, le musicien apprend son éviction de l'orchestre à la suite d'une altercation lors d'une représentation. Il prend alors acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires et d'indemnités à l'encontre des chefs d'orchestre, en invoquant l'existence d'un contrat de travail avec ces derniers.

Alors que le chanteur soutient qu'il était soumis à un lien de subordination avec les chefs d'orchestre, ceux-ci, sur le fondement de l'article L. 7121-7 du Code du travail indiquent n'être intervenus qu'en qualité de mandataires communs des membres de l'orchestre vis-à-vis des employeurs de ces derniers qu'étaient les organisateurs des spectacles.

La cour d'appel n'a pas suivi l'argumentation des chefs d'orchestres, et appliquant la technique du faisceau d'indices a conclu en l'existence d'un lien de subordination et donc en l'existence d'un contrat de travail.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les chefs d'orchestre, estimant que les éléments relevés par la Cour d'Appel« excédaient ceux inhérents à l'exécution du mandat » donné par le musicien chanteur aux chefs d'orchestre en application de l'article L. 7121-7 du Code du travail. Il existait donc bien un contrat de travail entre les parties.

 

Source: Cass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-26.553

 

Par Me. Camus

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