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Actualité de Jean-michel Camus Avocat au Barreau de ANGOULEME


Violation du statut protecteur lors d'un licenciement et calcul de l'indemnisation

Par Maître Jean-michel Camus | 09-07-2013 | 0 commentaires | 1664 vues


* Le délai d'action du salarié protégé

Cass. soc, 12 juin 2013, n° 12-12738,

En principe, le salarié protégé qui est licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration au sein de l'entreprise a droit à une indemnité forfaitaire qui est égale au montant des salaires qu'il aurait du percevoir jusqu'au terme de la période de protection.

La Cour de Cassation dans cet arrêt est venue déterminer le moment où le salarié devait agir pour bénéficier de cette indemnité forfaitaire.

En l'espèce il s'agissait d'une salariée qui avait été licenciée en violation de son statut le 6 février 1995. Le terme de la période de son statut protecteur est intervenu en mars 1997.

Or, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement en 2009.

La Chambre sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 11 juin 2013 a jugé que le salarié pouvait bénéficier de cette indemnité forfaitaire si et seulement s'il en fait la demande avant la fin du délai de protection, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.


* En cas de non renouvellement d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi

Cass. soc., 12 juin 2013, n° 12-17273

 Un salarié a été engagé le 12 octobre 2009 par une commune dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) conclu pour une durée de six mois.

La commune a notifié au salarié le 15 mars 2010 le non-renouvellement de son contrat. Or, le salarié était titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal, et l'employeur n'a pas sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de ne pas poursuivre la relation de travail.

Le salarié a donc saisi la juridiction prud'homale.

 L'arrêt en présence vient amener une double réponse. Tout d'abord, il indique la base de calcul. D'autre part la Cour de Cassation vient à nouveau rappeler le principe « à travail égal, salaire égal ».

- Le calcul de l'indemnisation. La Cour de cassation est venue confirmer la décision de la cour d'appel de Montpellier. Elle rappelle ainsi, que « le conseiller prud'hommes a le droit d'obtenir, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, une indemnité forfaitaire égale au montant de sa rémunération pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel, peu important la durée légale maximale prévue pour son contrat de travail. »

En conséquence, la nature ou la durée du contrat sont inopérantes sur le calcul de l'indemnité due.

- L'égalité de traitement entre salariés de droit privé et agents de droit public. Le salarié réclamait également un rappel de salaire au titre de primes pour travaux dangereux et primes de sujétion horaires dont il n'avait pas bénéficié, alors que d'autres agents de droit public, placés dans des les mêmes conditions de travail y avaient droit.

La cour d'appel avait constaté que l'employeur n'apportait pas d'élément justifiant que « les salariés relevant de contrats de droit privé soient privés de primes liées à des sujétions professionnelles et accordées à des agents de droit public exposés aux mêmes désagréments dans l'exercice des mêmes fonctions »", le principe d'égalité de traitement impose à l'employeur un traitement salarial équivalent des travailleurs, quel que soit leur statut contractuel.

La Cour de Cassation a suivi ce raisonnement.

Par Me Camus

Sources : Cass. Soc. 12 juin 2013, n° 12-12738 et Cass. Soc. 12 juin 2013, n° 12-17273

 

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