Me Anna Caresche, Avocat au Barreau de Paris

Maître Anna Caresche est inscrite au Barreau de Paris, et intervient principalement en droit pénal des affaires, droit pénal, et droit pénal douanier. Elle assiste et conseille aussi bien des particuliers que des chefs d’entreprise et des personnes moral


Une présomption quasi irréfragable en matière de blanchiment douanier

par Maître Anna CARESCHE - 10/08/2021 - 0 commentaires - 65 vues

S’il n’existe pas de blanchiment douanier par négligence ou imprudence puisqu’il faut prouver que le mis en cause avait connaissance de l’origine frauduleuse des fonds, il existe une présomption de l’origine frauduleuse et elle a été rappelée récemment par la chambre criminelle de la Cour de cassation.


La fusion-absorption d’une société n’a plus pour effet de faire obstacle aux poursuites pénales à l’encontre de la société absorbée qui aurait commis une infraction avant l’opération

par Maître Anna CARESCHE - 18/02/2021 - 0 commentaires - 206 vues

La société absorbante peut désormais être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération


La création du Dossier pénal numérique dit DPN

par Maître Anna CARESCHE - 10/08/2020 - 0 commentaires - 444 vues

Le dossier pénal numérique (DPN) a été créé par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont le décret d'application est entré en vigueur le 25 juin 2020 avec sa parution le 23 juin 2020 au Journal officiel.


L'absence d'atténuation de la responsabilité pénale de l'employeur qui exposerait son salarié au Covid-19

par Maître Anna CARESCHE - 23/07/2020 - 0 commentaires - 316 vues

Après de vifs débats parlementaires, la loi de prolongation de l'état d'urgence sanitaire n°2020-546 en date du 11 mai 2020 ne contient finalement aucune disposition destinée à atténuer la responsabilité pénale des décideurs. Retour sur un fiasco législatif.


La censure par le Conseil constitutionnel de la principale nouvelle obligation imposée aux réseaux sociaux par la loi dite contre la haine sur internet

par Maître Anna CARESCHE - 26/06/2020 - 0 commentaires - 303 vues

Le 13 mai 2020, le Parlement a définitivement adopté la loi dite contre la haine sur internet. Le Conseil constitutionnel a cependant vidé la loi de son contenu dans sa décision en date du 18 juin dernier.


La fin des autorisations permanentes de procéder à certaines réquisitions judiciaires

par Maître Anna CARESCHE - 15/06/2020 - 0 commentaires - 347 vues

La Cour de cassation invalide la pratique des Parquets consistant à délivrer aux enquêteurs des autorisations permanentes de procéder aux réquisitions techniques ou scientifiques.