Droit à la retraite pour les salariés en période d'activité partielle (Covid 19)

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 20/09/2021 - 0 commentaires - 371 vues

L'indemnité d'activité partielle permet-elle d'acquérir des trimestres d'assurance vieillesse ?

 

 

 


Harcèlement sexuel : propos flatteurs répétés envers la victime (cass. crim.18 nov 2020 n°19-81,790)

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 24/02/2021 - 0 commentaires - 605 vues

La victime de harcèlement est plus souvent amenée à faire état de faits de dénigrements, de paroles injurieuses à connotation sexuelle  répétées plutôt qu'à des compliments et des propos flatteurs. Pour le juge pénal, des propos flatteurs répétés peuvent créer une situation offensante.


Les conditions de prise en charge de la maladie professionnelle viennent d'’être précisées

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 05/10/2020 - 0 commentaires - 2999 vues

Pour bénéficier de la présomption d’'origine professionnelle et de sa prise en charge au titre de la maladie professionnelle, le salarié doit remplir les conditions établies dans le tableau de la maladie professionnelle. 


Le point de départ du délai de recours contre une décision de suspension des indemnités journalières

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 27/08/2020 - 0 commentaires - 907 vues

Quand commence à courir le délai de recours de l’assuré lorsque la CPAM décide de suspendre les I.J de sécurité sociale ? Le service de contrôle de la CPAM peut considérer que l’arrêt de travail n’est pas ou n’est plus justifié et décider de suspendre les Indemnités journalières. Selon l’article D 315-4 du code de sécurité sociale, l’assuré dispose alors d’un délai de 10 jours pour demander un nouvel examen de sa situation auprès du service de santé.


Le sort des revenus de remplacement pour un salarié accidenté du travail qui demande sa réintégration

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 20/05/2020 - 0 commentaires - 627 vues

La violation des règles protectrices des accidentés du travail ne constitue pas une atteinte à la liberté fondamentale garantie par la constitution.


L'absence de documument unique d'évaluation des risques n'est pas la porte ouverte à des dommages et intérets

par Maître Catherine MEYER-ROYERE - 13/05/2020 - 0 commentaires - 1412 vues

L'employeur peut-il être condamné à payer des Dommages et intérêts au salarié si le document unique d'évaluation des risques dans l'entreprise n'existe pas ou n'est pas à jour sur le fondement d'un manquement à la sécurité ?