Accueil » Actualité juridique » Maître Catherine MEYER-ROYERE » Actualité » Majoration du taux d’incapacité permanente en cas de maladie professionnelle comment l’obtenir ?

Actualité de Catherine MEYER-ROYERE Avocat au Barreau de TOULON


Majoration du taux d’incapacité permanente en cas de maladie professionnelle comment l’obtenir ?

Par Maître Catherine MEYER-ROYERE | 21-12-2016 | 0 commentaires | 2268 vues


Ce taux souvent fixé très bas par le médecin Conseil peut être contesté dans le délai de 2 mois devant le Tribunal de l’incapacité.

Les agents de la Caisse pour fixer ce taux doivent se conformer aux règles de prise en charge telles que définies dans la charte AT-MP

Ainsi le taux d’incapacité permanente est fixé en prenant en compte la nature de l’infirmité mais pas uniquement ce critère.

C’est pourquoi pour obtenir une majoration du taux IPP, il convient pour la victime de faire valoir  ses aptitudes et qualifications professionnelles, s’il ya une perte de gains suite à un licenciement pour inaptitude, les difficultés  pour retrouver un emploi notamment du fait du faible niveau scolaire.

Ainsi le taux IPP a été majoré par le TCI , la victime était âgée de 52 ans, avait un faible niveau scolaire, ne pouvait plus porte de poids comme livreur et avait du mal à se reconvertir.

 

Par Catherine Meyer-Royère

Avocat au Barreau de Toulon

Contactez Maître Catherine MEYER-ROYERE

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte