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Actualité de Catherine MEYER-ROYERE Avocat au Barreau de TOULON


La faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident du travail et la prescription de l'action

Par Maître Catherine MEYER-ROYERE | 07-04-2020 | 0 commentaires | 314 vues


Selon l’Article L431-2 Code S.Soc « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières. «

 

Ainsi, la victime a deux ans pour introduire son action en indemnisation, le point de départ de ce délai étant fixé par l’article ci-dessus.

Toutefois ce délai peut être interrompu par l’exercice d’une action pénale.

Il convient de faire la distinction entre interruption et suspension du délai de prescription car les conséquences ne sont pas les mêmes.

En cas d'interruption, un nouveau délai recommence à courir à compter de la date de l'acte interruptif (ex. un procès-verbal, un acte de poursuite, un acte d'instruction).

 Alors qu’en cas de suspension « la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ».

 

Ainsi comme le rappelle la Cour de cassation (Cass 2° civ 19/12/19 n°18-20 658) une action pénale interrompt la prescription biennale opposable aux demandes d’indemnisation de la victime ou des ayant droit

Ainsi, la convocation de l’employeur devant le tribunal correctionnel par officier de police judiciaire ou encore la convocation de l’employeur par le procureur de la république dans le cas d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

En cas de condamnation de l’employeur par le juge pénal pour manquement à son obligation de sécurité, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable en sera facilitée. Toutefois, en cas de relaxe de l’employeur au pénal, le juge civil n’est cependant pas lié à cette décision.

 

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