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Actualité de Catherine MEYER-ROYERE Avocat au Barreau de TOULON


L'absence de documument unique d'évaluation des risques n'est pas la porte ouverte à des dommages et intérets

Par Maître Catherine MEYER-ROYERE | 13-05-2020 | 0 commentaires | 625 vues


L'employeur peut-il être condamné à payer des Dommages et intérêts au salarié si le document unique d'évaluation des risques dans l'entreprise n'existe pas ou n'est pas à jour sur le fondement d'un manquement à la sécurité ?

Selon l’article L 4121-2 CT « L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1CT sur le fondement des principes généraux de prévention… »

Et l’article R4121-1 CT énonce que « L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3 CT.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques ».


L’employeur a une obligation de prévention des risques et pour ce faire l’obligation d’évaluer les risques existant pour la santé la sécurité des salariés dans son entreprise et de transcrire et mettre à jour ses résultats dans le document unique.


En matière de sécurité, ce document unique d’évaluation des risques joue un rôle important et l’employeur va être amené à le produire dans différentes procédures où le salarié entend démontrer un manquement à la sécurité notamment en matière de faute inexcusable, de harcèlement etc.

Dans une affaire récente (Cass soc du 25 /09/2019 n° 17–22 .224), le salarié demandait la condamnation de l’employeur à des dommages et intérêts en raison de l’absence du document unique d’évaluation des risques dans l’entreprise.


La Cour de cassation dans la lignée de sa jurisprudence, issue de l’arrêt du 13 /04/2016 (Cass soc 13/04/2016 n°14-28 .293) sur la nécessité pour le salarié de justifier de l’existence d’un préjudice, va exiger que le salarié justifie d’un préjudice résultant du défaut d’établissement du document unique pour obtenir réparation.


Ainsi, en cas d’absence de preuve du préjudice, l’employeur ne peut être tenu à des dommages intérêts, même sur le fondement d’un manquement à l’obligation de sécurité.

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