Accueil » Actualité juridique » Maître Catherine MEYER-ROYERE » Actualité » La requalification de la relation de travail unissant un de ses chauffeurs à la société UBER

Actualité de Catherine MEYER-ROYERE Avocat au Barreau de TOULON


La requalification de la relation de travail unissant un de ses chauffeurs à la société UBER

Par Maître Catherine MEYER-ROYERE | 18-01-2019 | 0 commentaires | 585 vues


Rappelons le principe que « la seule volonté des parties étant impuissante à soustraire le salarié au statut social qui découlait nécessairement des conditions d’accomplissement de son travail » (Cass Ass Plén, 4 mars 1983, n°81-41647)

Ainsi la Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt en date du 19 décembre 2000 cass. soc, 19 déc. 2000, n°98-40572), pour une affaire liée à la dissimulation d’un contrat de travail sous l’apparence d’un contrat de bail ; le locataire exerçant un travail effectif sous la subordination du loueur !

Selon la définition du contrat de travail, trois éléments sont nécessaires : l’exercice d’une prestation de travail, une rémunération, un lien de subordination.

Le lien de subordination étant l’élément déterminant du contrat de travail qui permet de différencier ce contrat des autres types de contrats.

« le lien de subordination est caractérisée par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (cass soc 13 /11/ 1996, n°94-13187 )

Ce sont les circonstances de faits qui déterminent l’existence d’une situation de dépendance dans l’exercice du travail (cass soc 9 mai 2001, n°98-46158, publié)

Pour conclure à l’existence d’un lien de dépendance, les juges relèvent les éléments pris isolement et qui sont autant d’indices qui induiront le caractère salarial de l’activité.

Les juges chargés de trancher un conflit relatif à l’existence d’un contrat de travail doivent rechercher le lien de subordination à partir des conditions réelles d’exercice de l’activité litigieuse.

C’est cette même démarche qui a permis à la Cour d’appel de Paris le 10/01/2018 - RG 18/08357 de retenir, à l’aide d’un faisceau d’indices, l’existence d’un lien de subordination entre un chauffeur et la société UBER et de ce fait retenir la compétence du conseil de prud’hommes pour trancher le litige.

Ainsi, peu importe que celui qui fournit sa force de travail soit déclaré  comme travailleur indépendant, si dans la pratique, il perd toute indépendance, et  est intégré à un service.

  Il convient de noter que l’URSSAF utilise cette même analyse pour requalifier « la fausse sous-traitance », le prestataire de service étant placé sous le lien de subordination du donneur d’ordres.

Contactez Maître Catherine MEYER-ROYERE

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte