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Actualité de Catherine MEYER-ROYERE Avocat au Barreau de TOULON


Le sort des indemnités journalières en cas de dispense de préavis

Par Maître Catherine MEYER-ROYERE | 28-01-2020 | 0 commentaires | 787 vues


L’employeur peut décider de dispenser son salarié d’exécuter le préavis. Il peut aussi décider d’accepter la demande du salarié de le dispenser de l’exécution du préavis. Selon l’auteur de la demande, les conséquences ne seront pas les mêmes.

Si la demande vient du salarié et que l’employeur accepte sa demande de dispense, l’employeur n’a pas à  payer le préavis.

Par contre si l’employeur est à l’origine de la décision, très souvent pour éviter que le salarié commette des fautes pendant son exécution, l’employeur devra régler le préavis non exécuté au salarié.  Le salarié restera chez lui et son contrat prendra fin à la fin du préavis. Le salarié ne sera pas libéré et ne pourra aller travailler ailleurs, sauf autorisation de l’employeur.

Mais que se passe-t-il quand le salarié est en maladie au moment du préavis ?

Dans le cas où le salarié n’est pas dispensé du préavis, il percevra les indemnités journalières et le complément de salaire s’il est dû par l’employeur.

Dans le cas où l’employeur dispense le salarié de l’exécution du préavis, le salarié  percevra les indemnités journalières versées par la CPAM et l’employeur devra verser l’intégralité de l’indemnité compensatrice de préavis au salarié et ne pourra retenir les indemnités journalières de  sécurité sociale, et cela même si le salarié était en arrêt de travail avant la dispense.

 

(Cass soc 15/05/2014 n°12)

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