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Actualité de Catherine MEYER-ROYERE Avocat au Barreau de TOULON


La mise en demeure de l'employeur est-elle une étape préalable à la prise d'acte de la rupture du contrat ?

Par Maître Catherine MEYER-ROYERE | 30-08-2019 | 0 commentaires | 1104 vues


Le salarié qui a décidé de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur doit il adresser une mise en demeure à l’employeur lui faisant part de ses griefs et lui demandant de régulariser la situation ?

La prise d’acte consiste pour le salarié à imputer la responsabilité de la rupture de son contrat de travail à son employeur, pour non respect par ce dernier de ses obligations contractuelles.

Il n’y  a pas de formalisme particulier et le salarié peut du jour au lendemain sans respecter de délai, prendre acte de la rupture. Néanmoins si la prise d’acte est requalifiée en démission, le salarié peut être condamné à payer à l’employeur, un délai de prévenance.

La Cour de cassation a été récemment amené à donner son avis sur l’obligation de mise en demeure de l’employeur avant la prise d’acte, en application de l’article 1226 du code civil.

Selon, cet article « Sauf urgence, le créancier doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable ».

Par un avis du 3/04/2019 n°19,70001, la Cour de cassation retient que ce mode de rupture du contrat n’est pas soumis à cette obligation.

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